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Plan du site
agenda
Articles
- réunion de section novembre 2010
- réunion de section octobre 2010
- Réunion section de juin 2010
- calendrier réunions de section 2010
- réunion négociation annuelle obligatoire
- manifestation du 23 mars 2010
questions de droit
Article
-
congés
- puis-je recupérer mes congés supplémentaires dès lors que ceux-ci ont été arrêtés par l’employeur et qu’ils coincident avec une période de formation ?
- J’ai 5 ans d’ancienneté au sein de mon établissement. Puis-je bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires (dits congés d’ancienneté) tels que prévus à l’article 22 de la convention collective ?
- est-ce que le PACS ouvre droit à des congés pour l’événement ?
-
temps de travail
- salariés à temps partiel en CDD ou CDI. Quelle priorité pour ces salariés pour accéder à un temps plein ?
- Mon planning renseigne d’un NITS. quelle est la signification du NITS ?
- Puis-je travailler 6 jours d’affilés sans repos ?
- vous partez en formation : comment sera considéré le temps de trajet s’il est supérieur à votre temps de trajet habituel ?
- Jours fériés : mais que devient le lundi de Pentecôte ?
- décompte des congés pour les salariés à temps partiel.
- CHSCT
-
droit syndical, élections...
- comment se comptabilise les temps de réunion et les temps de trajets pour se rendre à une convocation employeur (en dehors du temps de travail) en qualité d’élu ?
- le temps de délégation pris en dehors des heures de travail peut faire l’objet de repos compensateur à la place du paiement
- peut-on réduire mon temps de travail pour que je puisse effectuer mes temps de délégation
- un délégué syndical peut-il s’inviter à un Conseil d’établissement ?
- en tant que salarié protégé puis-je être muté ?
- est-ce qu’un salarié protégé peut être licencié après la période de protection inhérente à son mandat ou à sa candidature à un poste d’élu ?
- LES ABSENCES DIVERSES
- formation
-
divers
- Je dénonce un fait de maltraitance dans un établissement.Puis-je être licencié ?
- l’employeur a-t-il obligation de mettre à disposition des vestiaires à destination des salariés ?
- um employeur peut-il retirer un véhicule de fonction à un salarié en congé maladie
- transport des usagers : taux d’encadrement, mesure de prévention des risques
- que dit la loi à propos de la vaccination contre l’hépatite B ?
- licenciement, sanction, démission
- permis de conduire
- divers
- le droit de retrait
- le droit disciplinaire
- contrats
convention collective , accords d’entreprise, enquêtes...
-
commissions paritaires
- BASSMS - Déclaration Liminaire lors de la CMP du 30 avril 2026
- BASSMS : CMP du 9 avril 2026
- CCN66/79 - CMP 66/79 CHRS du 18 mars 2026
- BASSMS - CMP du 17 mars 2026
- BASSMS – Conférence salariale du 18 février 2026
- BASSMS - Commission Mixte Paritaire (CMP) du 15 janvier 2026
- BASSMS - CMP du 16 décembre 2025
- BASSMS - CMP du 20 novembre 2025
- BASSMS - Commission Mixte Paritaire (CMP) du 4 novembre 2025
- BASSMS – Compte rendu CMP du 16 octobre 2025
- BASSMS – Compte rendu CMP du 25 septembre 2025
- BASSMS - Compte rendu CMP du 4 septembre 2025
- BASSMS - Une nouvelle impasse inacceptable
- Compte rendu : CMP BASSMS du 24 avril 2025
- BASSMS : Compte rendu CMP du 2 avril 2025
- CCN66/79 - Compte rendu - Accords CHRS du 25 mars 2025
- BASSMS - Compte Rendu CMP du 18 mars 2025
- BASSMS - Compte rendu CMP du 5 février 2025
- BASSMS - Compte Rendu CMP du 25 février 2025
- BASSMS - Compte rendu CMP du 16 janvier 2025
- BASSMS - Compte rendu CMP du 17 décembre 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 28 novembre 2024
- BASSMS : compte rendu CMP du 07 novembre 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 15 octobre 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 26 septembre 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 05 septembre 2024
- BASSMS - CONFÉRENCE SALARIALE 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 9 juillet 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 20 juin 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 04 juin 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 16 mai 2024
- BASSMS : Déclaration liminaire en CMP du 16 mai 2024
- BASSMS : Parution d’un arrêté d’agrément et d’extension au Journal Officiel
- BASSMS : Dossier de présentation des propositions CFDT sur les classifications et rémunération
- Dossier de présentation contexte BASSMS
- BASSMS : courrier aux militants du 16 avril 2024
- BASSMS - CCUE - AXESS se rapproche de la proposition de la CFDT Santé-Sociaux
- BASSMS - Compte rendu CMP du 04 avril 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 19 mars 2024
- BASSMS - Conférence salariale 2024 : L’État rappelle les partenaires sociaux à leurs responsabilités
- BASSMS - Déclaration liminaire CFDT conférence salariale du 18 février 2024
- BASSMS - Déclaration liminaire CFDT CMP BASSMS du 15 février 2024
- communiqué de presse BASSMS - Exclus du Ségur : une vérité des prix toujours aussi floue
- BASSMS : Compte Rendu réunion CMP BASSMS du 30 janvier 2024
- BASSMS - Compte rendu CMP du 11 janvier 2024
- Compte Rendu réunion CMP CCN 66/79 - CHRS du 28 novembre 2023
- Déclaration liminaire de la CFDT Santé Sociaux - CPPNI BASSMS du 14 novembre 2023
- BASSMS : Réunion de la CMP du 14 novembre 2023
- BASSMS - Compte rendu CMP du 17 octobre 2023
- BASSMS - Un accord qui fera date
- BASSMS - Compte rendu CMP du 12 septembre 2023
- CCN 66/79-CHRS : Compte rendu CMP du 27 juin 2023
- BASSMS Compte rendu CMP du 13 juin 2023
- BASSMS - Compte rendu CMP du 23 mai 2023
- Compte rendu CMP du 4 mai 2023
- Compte rendu CMP du 25 avril 2023
- BASSMS : Communiqué de presse à la suite de la cppni BASSMS du 25 avril 2023
- CC66/79-CHRS : Compte rendu de la C.M.P. du 21 mars 2023
- BASSMS - Compte rendu CMP du 23 février 2023
- CC66/79-CHRS : Compte rendu CMP du 15 février 2023
- BASSMS - Compte rendu CMP du 02 février 2023
- BASSMS - Compte rendu CPPNI du 10 janvier 2023
- CCN 66, 79 - Agrément de la recommandation patronale Nexem du 23/11/2022
- CMP CCN 66 79 CHRS du 13 décembre 2022
- BASSMS : CMP du 07/12/2022
- Compte rendu CPPNI du 02 décembre 2022
- CMP CCN 66 79 CHRS du 12 octobre 2022
- CR CPPNI 3 octobre 2022
- BASSMS : Compte rendu CPPNI du 12 septembre 2022
- CMP CCN 66 79 CHRS : compte rendu 8 septembre 2022
- BASSMS : Compte rendu CPPNI du 12 juillet 2022
- BASSMS : Compte rendu CPPNI du 22 juin 2022
- S’assurer de la bonne application de l’accord du 2 mai 2022
- CR CPPNI 24 mai 2022
- CMP CCN 66 79 CHRS : Compte rendu du 04 mai 2022
- CR CPPNI 2 mai 2022
- CR CPPNI 13 avril 2022
- CR CPPNI 28 février 20222
- CR CPPNI 10 janvier 20222
- commission nationale paritaire du 26 juin et du 16 juillet 2019
- commission paritaire du 24 mai 2019
- commission nationale paritaire de négociation du 14 novembre 2018
- commission nationale paritaire de négociation du 14 et 21 septembre 2018
- commission nationale paritaire de négociation du 20 juillet 2018
- commission nationale paritaire de négociation du 10 juillet 2018
- commission nationale paritaire de négociation du 2 mai 2018
- Compte-rendu de la commission nationale paritaire de négociation du 10 avril 2018
- commission nationale paritaire de négociation du 30 mars 2018
- commission nationale paritaire de négociation du 14 février 2018 2018
- commission nationale paritaire de négociation du 30 janvier 2018
- commission nationale paritaire de négociation du 29 novembre 2017
- Avenants 340/341 CCN66 : la CFDT Santé Sociaux s’engage de nouveau
- commission nationale paritaire de négociation du 24 octobre 2017
- commission nationale paritaire de négociation du 22 septembre2017
- commission nationale paritaire de négociation du 12 juillet 2017
- commission nationale paritaire de négociation du 24 mai 2017
- commission nationale paritaire de négociation du 24 mars 2017
- commission nationale paritaire de négociation du 23 janvier 2017
- commission nationale paritaire de négociation du 23 novembre 2016
- commission nationale paritaire de négociation du 22 septembre 2016
- commission nationale paritaire de négociation du 5 juillet 2016
- commission nationale paritaire de négociation du 3 juin 2016
- commission nationale paritaire de négociation du 13 avril 2016
- Conférence salariale du 4 février 2016 à la DGCS
- commission nationale paritaire de négociation du 9 février 2016
- commission nationale paritaire de négociation du 4 décembre 2015 2015
- commission nationale paritaire de négociation du 1er octobre 2015
- Commission Nationale Paritaire de Négociation CCN 66 du 10 juillet 2015
- >> Commission nationale paritaire de négociation CCN 66 du 29 avril 2015
- Commission Nationale Paritaire de Négociation CCN 66 du 4 mars 2015
- commission paritaire CCN 66 du 14 janvier 2015
- commission paritaire CCN 66 du 4 novembre 2014
- commission paritaire CCN 66 du 2 octobre 2014
- commission paritaire CCN 66 du 18 septembre 2014
- commission paritaire CCN 66 du 1er septembre 2014
- commission paritaire CCN 66 du 1er juillet et du 3 juillet 2014
- commission paritaire CCN 66 du 23 juin 2014
- commission paritaire CCN 66 du 17 juin 2014
- commission paritaire CCN 66 du 28 mars 2014
- commission paritaire ccn 66 du 4 mars 2014
- commission paritaire 11 septembre 2013
- commission paritaire 17 juin 2013
- commission paritaire négos février 2013
- commission paritaire octobre 2012
- courrier octobre 2012 politique salariale
- commission paritaire BASSMS 22 février et 28 mars
- communiqué de presse SYNEAS : le SYNEAS n’envisage pas de dénoncer la CCN 66
- commission paritaire 22 février 2012
- commission paritaire 3 février 2012
- commission paritaire 7 décembre 2011
- commission paritaire 23 novembre 2011
- commission paritaire 3 novembre 2011
- commission paritaire 19octobre 2011
- commission paritaire 28 septembre 2011
- réunion DGT 25 aout 2011
- commission paritaire 8 septembre 2011
- commision paritaire 5 juillet 2011
- commission paritaire 14 juin 2011
- commission paritaire 11 mai 2011
- CCN 66 : commission mixte paritaire 15 avril 2011
- CCN 66 : commission mixte paritaire du 25 mars 2011
- CCN 66 : commission mixte paritaire du 10 mars annulée
- CR réunion avec la DGT 14 février 2011
- info CFDT février 2011
- communiqué de presse syneas janvier 2011
- communiqué 1er octobre 2010 CCN 66
- commission paritaire 13 juillet 2010
- commission paritaire 1er juin 2010
- commission paritaire 11 mai 2010
- commisssion paritaire décembre 2009 : heures de délégations et décompte anualisation (prise en compte des congés supplémentaires ?)
- CMP du 26 mars : aucun accord sur la politique salariale pour 2010
- commission paritaire mixte 3 mars 2010
- commission paritaire janvier 2010
-
accords d’entreprise
- accord télétravail 2026 2027
- avenant accord délai de prévenance juin 2025
- accord télétravail 2026-2027
- accord égalité professionnelle 2025-2027
- accord droit à la déconnexion 2024 2026
- accord BDESE 2024 2026
- accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour les "oubliés du SEGUR"
- accord CET Sénior 2023-2027
- accord droit d’expression 2022-2023
- accord gestion des emplois et des parcours professionnels 2023-2026
- accord télétravail 2023-2025
- accord périodicité des négociations 2023-2026
- PV de désaccord négociations salariales 2022
- accord égalité professionnelle 2022-2024
- accord prime PEPA 2021
- accord BDES 2021-2023
- accord droit à la déconnexion 2021 -2023
- compte épargne temps sénior
- accord QVT et mobilités 2021
- accord QVT 2018
- Plan d’action GPEC 2019
- PV de désaccord GPEC 2019
- plan d’action égalité professionnelle 2019
- PV désaccord égalité professionnelle
- protocole d’accord préelectoral CSE 2019
- accord CSE élections 2019
- accord vote électronique élections CSE 2019
- accord droit d’expression 2019 2021
- accord QVT 2018
- accord compte épargne temps sénior 2018
- accord mise en place de la BDES 2018
- accord droit à la déconnexion 2017
- accord de méthode régime collectif complémentaire santé
- avenant à l’accord de juillet 2011 élections partielles DP 2013
- accord contrat de génération
- accord salarial 2013
- avenant au protocole d’accord du 4 juin 2010
- accord GPEC
- avenant n°2 accord 35h APPS
- plan d’action séniors
- accord egalite professionnelle homme/femmes
- accord salarial 2012
- accord élections 2011
- accord CHSCT juin 2010 et protocole
- les accords d’entreprise AEIM
- l’état du travail - baromètre CFDT 2025
- la convention collective en PDF
-
les avenants
- CCN 66 : tous les salaires sont au-dessus du SMIC grâce à la CFDT
- avenant 335 régime de prévoyance CCN 66
- avenant 334 régime collectif de complémentaire santé
- avenant 330 congés familiaux exceptionnels (PACS)
- avenant 333 reclassement éducateurs jeunes enfants
- avenant 332 modification régime de prévoyance
- avenant 331 intégration d’emplois
- avenant 322 au régime de prévoyance
- avenant au régime de prévoyance
- enquête CCN 66 causes et augmentations des arrêts de travail
- les propositions employeurs
- enquête emploi 2007
- calendrier des négociations
- enquête travail à temps partiel
- enquête travail de nuit
- exemples d’accords
- règles concernant la dénociation d’une convention et d’un accord
- forum
l’essentiel de ce que vous recherchez
- mutation clauses de mobilité
- retraites
-
licenciement, sanctions
- il ne peut y avoir rupture d’un CDD y compris si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
- des fichiers extraits de la messagerie personnelle d’un salarié et utilisés ensuite sur son ordinateur professionnel ne sont pas présumés être des fichiers personnels.
- un message laissé sur le répondeur téléphonique d’un salarié peut constituer un élément de preuve
- dossier licenciement
- la procédure de licenciement des salariés protégés
- le pouvoir disciplinaire
- un sms envoyé à l’encontre de sa hiérarchie peut être constitutif d’une faute grave
- une prise d’acte justifiée implique le paiement du préavis par l’employeur
- l’obligation de prudence concerne tout salarié. A défaut, le salarié peut être licencié pour faute grave.
- un employeur ne peut pas utiliser un fait de la vie privée pour sanctionner un salarié
- le fait de divulguer un code d’accès informatique est constitutif d’une faute grave
- indemnités de rupture et exonérations
- Nullité du licenciement prononcé en raisond’un comportement fautif intervenu dans un contexte de harcèlement
- le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté est une cause de licenciement
- pétition et sanction ?
- si le règlement d’entreprise subordonne le licenciement à des sanctions antérieures le salarié doit faire l’objet d’une convocation à un entretien préalable
- la diminution de responsabilités et de prérogatives peut être analysée comme une modification du contrat de travail
- en cas de résolution judiciaire, les indemnités de préavis sont dues.
- les règles du préavis
- Un fait de la vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il se rattache à la vie d’entreprise
- (le salarié, dispensé de travail sans mise à pied, est victime d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- sanction disciplinaire
- Un fait de la vie privée ne peut justifier un licenciement disciplinaire
- entretien préalable : l’employeur doit indiquer l’adresse où le salarié peut avoir connaissance de la liste des conseillers qui pourront l’assister
- le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d’une mise à pied conservatoire.
- un employeur peut licencier un salarié pour un fait issu de sa vie privée.
- une fraude est-elle susceptible d’entraîner un licenciement ?
- un salarié grèviste peut être licencié en cas de faute lourde
- faute et prescription
- licenciement pour absences prolongées et/ou répétées
- sanction d’un salarié : procèdure
- document licenciement salarié protégé
- augmentation de salaire contestée : rupture du contrat aux torts de l’employeur
- une transaction ne peut être conclue que si le licenciement a été impérativement par LRAR
- la résolution judiciaire du contrat de travail
- une rétrogradation disciplinaire n’est possible qu’avec l’accord du salarié
- une sanction doit être prise au maximum 2 mois après la connaissance des faits par l’employeur ou après enquête.
-
le licenciement économique
- les différentes étapes du reclassement en cas de licenciement économique
- en cas d’acceptation d’une CRP (remplacemet par le contrat de sécurisation professionnel) l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
- le contrat de sécurisation professionnel remplace la convention de reclassement et le contrat de transition professionnel
- licenciement économique et reclassement
- licenciement économique : critères fixant l’ordre des licenciements
-
divers
- un système de vidéo surveillance dont l’objectif est d’assurer la sécurité d’un établissement peut servir de preuve en cas de faute commise par un salarié
- l’employeur a obligation de former les salariés dans le cadre de l’adaptation au poste et leur employabilité
- des propos tenus sur des réseaux sociaux accessibles à un nombre restreint de personnes ne peuvent être qualifiées d’injures publiques
- utilisation d’un véhicule au travail
- la lecture, par l’employeur, d’une clé usb branchée sur un ordinateur professionnel n’est pas illicite
- droit à la majoration familiale
- emploi des jeunes
- l’accueil des stagiaires plus encadré
- les règles sur le préavis
- les règles en cas de transfert d’entreprise
- la faute inexcusable de l’employeur en l’absence de mesures de prévention
- perte du permis de conduire : le salarié ne peut pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire
- les avantages en nature
- obligation de négocier un accord sur la pénibilité dès janvier 2012
- l’attribution des tickets restaurants
- la démission légitime
- la clause de mobilité
-
contrats
- en cas de pluralité de CDD antérieurs à un CDI, les périodes d’essai réalisées pendant le CDD doivent être déduites de la période d’essai prévue au contrat en CDI
- un salarié en CDD ne peut pourvoir qu’au remplacement d’un salarié
- il ne peut être imposé à un salarié une modification d’horaires continus en horaires discontinus sans son consentement
- la mutation
- La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
- un salarié embauché en CDi suite à un CDD peut obtenire une indemnité de requalification
- le contrat à durée déterminée CDD
- transfert d’entreprise
- la prime de précarité n’est pas due au salarié en CDD (insertion) y compris quand ceux-di ont éffectué des actions de formation en dehors du temps de travail
- la suppression d’une prime ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail
- mutation temporaire : quelles obligations pour le salarié et l’employeur ?
- les mentions obligatoires du CDD
- la modification du contrat de travail
- Cdd indemnités de fin de contrat
- la période d’essai peut être prolongée en cas d’absence du salarié
- changer les conditions de travail d’un salarié sans son accord
- CDD : la succession de Cdd n’est pas illégale dans certains cas
- tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale
- CDD : en cas de litige l’employeur doit prouver le motif du recours au CDD
- CDD : nouvelles perspectives pour l’employeur de recours à 1 CDD
- CDD : pas de délai de carence obligatoire pour le remplacement d’un salarié malade suivi d’une mutation.
- période d’essai renouvelable : l’ accord explicite du salarié est exigé
- le renouvellement d’une période d’essai n’est pas de fait
-
représentativité et droit syndical
- Le contrôle des appels émis et reçus par les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le cadre de leur mandat est interdite
- un salarié à temps partiel élu au CHSCT ne peut réclamer le paiement d’heures complémentaires au motif d’une formation CHSCT
- document licenciement salarié protégé
- Pas de perte de rémunération du fait de l’exercice d’un mandat
- comment calculer l’effectif de l’entreprise ?
- les heures de délégation en dehors du temps de travail
-
rupture conventionnelle
- obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture. A défaut, la rupture n’est pas homologuée et elle est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- conseils pour la rupture conventionnelle
- qu’est-ce que la rupture conventionnelle
- En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi ne joue pas toujours
-
accident de travail, accident de trajet, inaptitude, maladie professionnelle
- obligation de sécurité de résultat
- Inaptitude : les réponses à plusieurs questions pratiques
- changements à venir en 2012 concernant l’inaptitude professionnelle
- en cas de rechute suite à un accident de travail la période de référence pour le calcul des indemnités est la moyenne des 3 mois précédent la rechute
- en cas de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de reconvoquer des DP suite à un premier refus du salarié
- un employeur qui ne convoque pas un salarié à la visite médicale peut voir le contrat de travail du salarié rompu à ses torts
- un salarié peut contester son inaptitude et cei même après son licenciement
- Délai de prise en charge par l’assurance chômage du salarié déclaré inapte
- même en cas de refus de prise en charge par la sécu, l’employeur doit respecter la législation protectrice des victimes d’accident du travail dès lors que le contrat de travail est suspendu suite à un choc émotionnel sur le lieu de travail
- la reconnaissance d’une maladie professionnelle se fait à partir de la première constatation médicale
- un salariés peut contester son inaptitude après son licenciement
- un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident de travail peut bénéficier de la protection contre le licenciement y compris si la sécu ne reconnaît pas le caractère professionnel de l’accident
- le salarié doit obtenir réparation de l’ensemble de son préjudice en cas de faute inexcusable
- l’employeur est tenu de payer un salarié en CDD inapte à défaut de reclassement et ceci jusqu’à ce que le juge statue sur une éventuelle demande de résolution judiciaire demandée par l’employeur
- inaptitude professionnelle et consulation obligatoire des DP
- accident de travail accident de trajet et prévention des risques routiers
- covoiturage : accident de trajet reconnu s’il s’agit d’un covoiturage régulier
- l’accident de travail n’est pas retenu si la cause de l’accident est étrangère au travail
- en cas d’inaptitude d’un salarié ce sont les DP qui doivent émettre un avis et non le CE
- différence incapacité invalidité inaptitude
- pas d’obligation de reclassement pendant l’exécution d’un CIF
- un accident même en état d’ébriété n’exclut pas l’accident de travail
- la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié qui demande une rupture de contrat de travail dès lors que l’employeur a failli à ses obligations
- pas de cause réelle et sérieuse de licenciement pour un salarié qui refuse un reclassement
- invalidité et visite de reprise
- l’employeur doit démontrer qu’il a recouru à toutes les possibilités de reclassement y compris quand le salarié décline une offre
- accident de travail, inaptitude infos septembre 2010
- l’indemnité temporaire d’inactivité
- inaptitude : questions réponses
- tableau voies de contestation d’un accident de travail
- tableau accident de travail, accident de trajet
-
divers
- allaitement et législation
- réforme de la médecine du travail
- le fait de dérober le bulletin de salaire d’un collègue pour le produire auprès de l’inspection du travail est constitutif d’une faute grave
- licenciement et utilisation messagerie professionnelle
- un document d’entreprise produit en justice n’a pas valeur de vol si le salarié l’obtient dans le cadre de ses fonctions
- droit de retrait et droit d’alerte
-
le salaire
- le salaire principal outil de motivation des salariés
- la prise en compte de l’expérience peut suffir à déterminer un coefficient salarial moindre
- PREUVE DE L’INÉGALITÉ DE TRAITEMENT
- Différences de traitement entre catégories professionnelles : des critères peuvent les justifier
- changement de convention : travail égal, salaire égal même sans éléments de comparaison
- conséquences des absences sur les salaires
- salaire : définition
-
harcèlement,stress,risques psychosociaux
- Seul un cas de force majeure peut exonérer l’employeur de son obligation de sécurité vis à vis d’un salarié
- Nullité du licenciement prononcé en raisond’un comportement fautif intervenu dans un contexte de harcèlement
- absence d’un salarié suite à harcèlement moral : l’employeur ne peut pas le licencier au motif que son absence perturbe le service
-
temps de travail
- le calcul du temps de travail ne doit pas tenir compte des jours fériés ou des congés
- l’aménagement du temps de travail au delà de la semaine ne requiert plus l’accord du salarié
- la régularité des repos hebdomadaires s’aprécie par semaine
- Heures supplémentaires : lorsque la prétention du salarié est étayée par divers éléments, l’employeur doit fournir des éléments contraires ou payer les heures !
- si les heures supplémentaires s’imposent à un salarié, elles ne peuvent être décidées sans un délai suffisant
- les heures d’équivalence
- salarié contraint d’être sur un lieu de travail = paiement
- Les temps de pause conventionnels ne sont pas des avantages individuels acquis
- les différents aménagements du temps de travail et leurs règles
- sanctions pénales en cas d’infractions à la durée du travail
- contester dans des délais tardifs la réalisation implicite d’heures supplémentaires d’un salarié ne permet pas à l’employeur de se soustraire aux paiement de ces heures
- une réduction du temps de travail y compris sans réduction de salaire est une modification du contrat de travail
- la présemption de travail à temps complet est renversée en cas de cumul d’emploi
- temps partiel et temps de travail
- un salarié n’a pas à devoir du temps de travail à son employeur
- quelques notions sur le temps partiel
- comment utiliser les RTT ?
- les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être rémunérées
- Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chôm
- fériés simultanés : quelle règle ?
- Preuve des heures supplémentaires : un décompte manuscrit du salarié suffit
- temps partiel et changement de planning
- Modulation : l’accord collectif ne suffi t pas, l’acceptation de chaque salarié est requise
- travail de nuit et majoration de salaire uniquement en cas d’accord collectif
- un changement d’horaire doit être justifié par une réorganisation interne des services pertinente
- la rémunération des heures supplémentaires
- les dirigeants ayant une grande autonomie dans leur emploi du temps ne peuvent pas faire reconnaître des heurs supplémentaires
- règles retenues par un arrêt de la cour de cassation en juillet 2010 pour le calcul des heures supplémentaires en cas de modulation
- attribution d’une prime et temps partiel
- heures supplémentaires autorisation accord tacite
- salariés à temps partiel : heures complèmentaires
- Heures d’équivalences
- Astreinte et repos
- étude DARES mai 2010
- loi TEPA
- doc. intéressant : heures supp/repos compensateur
- PPS CFDT loi du 20 aout 2008
- doc. heures supplémentaires
- jugement cassation heures d’équivalence
-
congés
- congé parental
-
congés payés
- Congés payés et fractionnement
- le fractionnement des congés payés
- congés payés : règles essentielles
- congés payés et jours fériés
- conséquences du fractionnement du congé payé principal en cas de maladie ou de congé maternité
- conséquences du fractionnement du congé payé principal
- le décompte des congés payés pour les temps partiel
- décompte congés payés
- congés payés : questions réponses
- report de congés payés : droits et obligations employeur/salariés
- maladie pendant congés payés. jurisprudence du 24 février 2009
- congés payés/maladie
-
congés maladie
- le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie et du refus de report par l’employeur a droit à des indemnités
- à quelle conditions un salarié en maladie peut-il être licencié ?
- prime à prendre en compte pour le paiement des indemnités en cas de maladie
- le licenciement d’un salarié malade par un prestataire de service n’est pas justifié
- la visite de reprise en cas de congé maladie doit être prévue par l’employeur
- un salarié à mi-temps thérapeutique ne peut pas être muté au motif d’un poste adapté
- le défaut de communication du prolongation d’un arrêt de travail n’est pas constitutif d’une faute grave
- incidence paye pendant les congés maladie
- le défaut d’information de l’employeur en cas de prolongation d’un arrêt maladie ne constitue pas une faute grave
- Le calcul des indemnités journalières est modifié au 1er décembre 2010
- le contrôle des arrêts de travail
- les incidences de la maladie en terme de paiement
- procèdure de suspension des indemnités journalières suite à 1 contrôle de l’employeur
- maladie pendant congés payés. jurisprudence du 24 février 2009
- arrêt maladie de plus de 6 mois : droit aux indemnités journalières
- est-ce que l’employeur est tenu de verser le salaire intégral en cas de congé maladie ?
-
congés fériés
- 2 fériés coincidant le même jour ne donnent pas droit à un jour supplémentaire
- règle de décompte des jours fériés
- congés payés et jours fériés
- Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chôm
- conséquence journée de solidarité non effectuée
- congé maternité
- congés de solidarité familial et accompagnement fin de de vie
- discrimination
- la responsabilité civile et pénale
- contentieux élections
formation professionnelle
- le plan formation à l’AEIM
- les textes juridiques
- LE CPF compte personnel de formation
-
Le DIF
- tract DIF à afficher dans les établissements
- une non réponse à une demande de DIF d’un salarié licencié n’est pas préjudiciable à l’employeur si le salarié ne fournit pas les éléments détaillés de sa demande en vertu d’un accord collectif
- en cas de CRP ou de CRT, pas de portabilité du DIF
- le DIF est un droit même en cas de faute grave
- CDD CDI ancienneté et DIF
- un salarié licencié qui n’a pas été informé de ses droits à DIF peut prétendre à des dommages et intérêts
- Le DIF pendant le temps de travail à l’AEIM ?
- divers
- VAE
- UNIFAF
harcèlement, stress, RPS
-
documentation
- Harcèlement moral au travail : les signes pour le reconnaître et agir
- gestion des risques psychosociaux : enjeux juridiques
- l’employeur face au harcèlement moral
- les questionnaires dans la démarche de prévention du stress au travail
- Mesurer les facteurs psychosociaux de risque au travail pour les maîtriser
- questionnaire stress au travail
- travail et risques d’agressions : des incivilités aux violences physiques
- prévenir et traiter les risques psychosociaux
- document harcèlement : les jurisprudences sur le sujet
- comment négocier un accord d’entreprise sur le stress au travail
- combattre les risques psychosociaux
- UN SALARIÉ SUR SIX ESTIME ÊTRE L’OBJET DE COMPORTEMENTS HOSTILES DANS LE CADRE DE SON TRAVAIL
- pdf indicateurs facteurs de risques psychosociaux au travail
- pdf prévenir le stress d’origine professionnelle
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jurisprudences
- jugement cour d’appel AEIM
- La salariée contrainte de donner sa démission du fait d’un harcèlement moral peut obtenir une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- les faits de harcèlement connus de l’employeur et non sanctionnés dans les 2 mois après que l’employeur en ait eu connaissance n’empêchent pas une sanction ultérieure
- l’employeur doit répondre des agissements des salariés exercant une autorité de fait ou de droit sur les autres salariés
- un éducateur a été condamné pour harcélement vis-a-vis d’une salariée en position hiérarchique
- un salarié témoignant de harcèlement ne peut être sanctionné
- management et suicide au travail
- l’employeur est responsable de l’attitude des salariés des uns vis à vis des autres
- un mail ne peut pas toujours apporter la preuve de harcèlement moral
- jurisprudences harcèlement moral mars 2011
- l’employeur engage sa responsasibilité même s’il a pris les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements constitutifs de harcèlement
- recponnaissance harcèlement moral jurisprudences janvier 2011
- le harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l’intention de son auteur
- Harcèlement moral : le juge ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur le salarié
- en cas de harcèlement moral, le salarié fautif engage sa responsabilité personnelle
- manquement de l’employeur à l’obligation de résultats
- Certaines méthodes de management caractérisent un harcèlement moral
- le harcèlement moral et la faute inexcusable de l’employeur
- Le harcèlement moral peut être reconnu indépendamment de sa durée
- les textes juridiques
négociations
8.représentativité,droit syndical,formation syndicale,TRACTS
Articles
- le DP n’a pas à justifier de la bonne utilisation des heures de délégation...
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- L’exercice du droit syndical dans l’entreprise
- les fonctions des DP
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tracts et préavis du grève
- mobilisation 1er avril 2025
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- le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel de travail pour se rendre à une convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail (y compris le temps d’attente dû aux moyens de transports)
- comment sont comptabilisées les heures de délégation
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le droit de grève
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- le droit de grève dans le privé
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licenciement d’un élu
- un salarié protégé dont le mandat a été prorogé peut être licencié
- résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur
- résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur suite à plusieurs mises à pied rapprochées
- à défaut de preuves suffisantes pour qualifier une faute, le doute profite au salarié
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divers
- absences pour raison syndicales (CCN 66) : un salarié peut solliciter une absence de 10 jours dans l’année et cela au titre de chaque mandat électif qu’il détient
- un salarié assistant un autre salarié dans le cadre d’un entretien préalable doit être remboursé de ses frais de déplacements
- gestion de carriète des représentants des salariés
- discrimination syndicale
-
les délégués syndicaux
- les décisions de la cour de cassation face aux langage fleuri de certains salariés
- les limites au droit d’expression
- négocier un accord après la loi de 2008
- sanction d’un délégué syndical pour divulgation d’une information confidentielle du Comité d’entreprise
- quelle liberté d’expression dans les relations patrons-syndicats
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les élections professionnelles
- à défaut d’une délégation de pouvoir écrité un directeur salarié peut être représentant syndical au CE
- tout salarié peut demander des dommages et intérêts lors d’un litige en invoquant le manquement de l’employeur dans la mise en place des élections professionnelles
- jurisprudences représentativité et désignation syndicale
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- jurisprudence calcul effectif salariés pour les élections
- élections prud’hommales : élections au suffrage universel indirect ?
- retard réception votes par correspondance : conséquences
- le délit d’entrave
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Les Délégués du Personnel
- ll’employeur ne peut pas utiliser de moyens de contrôle concernant les communications téléphoniques des représentants du personnel
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