Oui les frais de déplacements et de repas sont à la charge de l’employeur
De la même façon, le salarié qui assiste le salarié ne doit pas subir de perte de salaire.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 3 mars 2004 N° de pourvoi : 01-43579 Non publié au bulletin Rejet
Président : M. BOURET conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur les moyens (...)
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licenciement, sanction, démission
Dernier ajout : 17 novembre 2011.
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j’assiste un salarié dans le cadre d’un entetien préalable à sanction. Est-ce que mes frais de déplacements sont à la charge de l’employeur ?
17 novembre 2011, par -
je démissionne : aurai-je le droit à l’allocation chômage ?
25 juin 2010, parNon, ou du moins pas dans l’immédiat. En effet, vous pourrez saisir la commission partitaire de l’ASSEDIC ,au terme de 4 mois suivant votre démission, qui considérera votre situation en fonction de vos recherches d’emploi.
Certains motifs de démissions permettent d’ouvrir vos droits à l’allocation chômage :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl180-les-demissions-qui-donnent-droit-au-chomage.php3