élections prud’hommales : élections au suffrage universel indirect ?

Élection prud’homale : le rapport Richard prône un suffrage universel indirect

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Quelle forme de désignation des conseillers prud’hommes adopter pour renforcer la légitimité de l’institution prud’homale ? Telle est l’objet de la mission qui avait été confiée à Jacky Richard, conseiller d’État, en octobre 2009, ...

> suite à l’abstention record (74,37 %) enregistrée aux élections prud’homales de 2008, malgré une campagne de communication significative et des coûts d’organisation élevés (plus de 91 millions d’ € ). Dans son rapport, remis le 25 mai au ministre du Travail, Éric Woerth, Jacky Richard évoque « trois grandes familles de solutions » : l’aménagement du système actuel d’élection au suffrage universel direct, le passage d’un mode d’élection à un mode de désignation et enfin un système qui a la faveur de Jacky Richard, celui d’une élection au suffrage universel indirect par un corps électoral redéfini. Selon Éric Woerth, « des échanges avec les partenaires sociaux permettront de poursuivre la réflexion sur ce sujet à l’aide de cette étude ».

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Élection au suffrage universel indirect

> Le rapport préconise une élection au suffrage universel indirect , seul système qui, selon Jacky Richard, n’entrerait pas en concurrence avec celui conçu par la loi du 20 août 2008 pour apprécier la représentativité des organisations syndicales. Ce suffrage serait organisé dans les conditions suivantes.

> • Corps électoral. Le collège salariés serait composé :

> - dans les entreprises employant plus de 10 salariés, des délégués du personnel (DP) et des élus à la délégation unique du personnel (DUP) ;

> - dans les TPE , de délégués des salariés désignés par les syndicats sur la base des résultats du vote sur sigle organisé pour mesurer l’audience syndicale.

> Le collège employeurs serait composé de déléguésélus par l’ensemble des employeurs dans le cadre d’un scrutin par liste, à la proportionnelle, organisé par chaque département. Le nombre de délégués à élire serait fixé par voie réglementaire en fonction du nombre de conseillers à élire in fine. L’objectif serait d’atteindre entre 30 000 et 35 000 délégués au niveau national.

> La liste des électeurs serait constituée au niveau départemental sans distinction de sections. L’inscription des électeurs serait effectuée automatiquement par l’administration, dès la désignation des DP, des membre de la DUP, des délégué des salariés des TPE et des délégués des employeurs.

> • Scrutin. Le mode de scrutin serait inchangé (par liste, à la proportionnelle). L’élection aurait lieu le même jour sur tout le territoire, pendant le temps de travail, en préfecture. Un seul vote serait organisé, pour chacun des deux collèges, au niveau départemental, quel que soit le nombre de conseils de prud’hommes du département.

> • Répartitiondes sièges entre les listes. Le nombre d’élus de chaque liste serait proportionnel, par conseil et par section, au nombre des voix obtenues au scrutin départemental. Par exemple, une liste qui obtient 20 % des voix aurait 20 % des sièges dans toutes les sections de tous les conseils du département.

> • Calendrier de réforme. Si ce scénario est retenu, le rapport propose un calendrier de réforme : de mai à septembre une concertation avec les partenaires sociaux, un projet de loi en Conseil des ministres en octobre , la discussion, puis le vote de la loi au Parlement en novembre et décembre. Le corps électoral pourrait être constitué progressivement à partir de janvier 2011 et les premières élections prud’homales au suffrage universel organisées au premier trimestre 2015 .

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Élection au suffrage universel direct

> Si le gouvernement souhaitait, malgré tout, maintenir l’élection au suffrage universel direct , elle devrait être simplifiée . Selon le rapport, il conviendrait de :

> - généraliser le vote par internet . Toutes les garanties nécessaires devraient être apportées en matière de sécurité, de fiabilité du vote et de transparence ;

> - maintenir la généralisation du vote par correspondance sans justification, comme en 2008 ;

> - supprimer le vote à l’urne . La juxtaposition de plusieurs modalités de vote est très complexe à gérer, et n’apporte pas de gains significatifs en termes de participation. L’organisation du vote à l’urne est très lourde, notamment pour les communes ;

> - supprimer le vote par section . Une élection unique serait organisée par collège ;

> - d’organiser des opérations de sensibilisation continue sur les prud’homes et, avant les élections, une campagne de communication sur les aspects pratiques du vote.

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Désignation s’appuyant sur l’audience des syndicats

> Pour les auteurs du rapport, une désignation des conseillers prud’hommes fondée sur la représentativité syndicale telle que fixée par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale ne serait « ni pertinente , ni opportune ». En effet, il serait complexe de mesurer de manière fiable et exhaustive l’audience syndicale à un niveau territorial très fin, et par section.

> De plus, la réforme de la représentativité vient d’être lancée. Elle n’est pas finalisée pour les TPE, et il n’existe pas actuellement de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs .

> Enfin, ce dispositif pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel sur l’égal accès aux charges publiques . En effet, il concernerait uniquement les organisations syndicales et ferait écran aux candidats non syndiqués.

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Liaisons Sociales Quotidien du 27/05/2010