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pétition et sanction ?
mercredi 25 mai 2011, par
Dans la mesure où une pétition initié par un cadre ne comporte aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, aucun abus ne peut lui être reproché au prétexte d’un manquement à l’obligation de loyauté et de réserve.
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104
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