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un sms envoyé à l’encontre de sa hiérarchie peut être constitutif d’une faute grave
mardi 18 octobre 2011, par
dans cette affaire, un salarié avait envoyé de son téléphone professionnel un sms à une collègue dont le contenu laissait paraître des critiques.
à l’occasion de la redistribution des téléphones professionnels, la hiérarchie a pris connaissance de ce SMS.
Le salarié a eu beau arguer qu’il s’agissait d’un acte issu de la sphère privée. Les juges ont retenu que le sms était envoyé avec un téléphone professionnel, sur un temps et un lieu d’activité professionnel et ont conclu à un faute grave.
Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-16.995
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