A savoir : un dispositif de vidéo surveillance n’a pas à faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise dès lors que la finalité de ce dispositif est d’assurer la sécurité d’un établissement et non de pourvoir à un contrôle des salariés.
Dans une affaire (cassation du 26 juin 2013 n° 12-16564), un salarié (qui n’était plus en situation de travail au moment du méfait) a dérobé le téléphone portable d’un client.
Il a été licencié pour faute grave.
Les juges n’ont pas pris en compte son argument selon (...)
Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > divers
divers
Dernier ajout : 21 octobre 2013.
Articles de cette rubrique
-
un système de vidéo surveillance dont l’objectif est d’assurer la sécurité d’un établissement peut servir de preuve en cas de faute commise par un salarié
21 octobre 2013, par -
l’employeur a obligation de former les salariés dans le cadre de l’adaptation au poste et leur employabilité
11 juillet 2013, parà défaut de formation, y compris si le salarié n’a exprimé aucune demande, l’employeur peut être condamné à des dommages et intérêts.
L’absence d’évolution du poste du salarié n’est pas un motif retenu pour justifier l’absence de formation.
cassation 5 juin 2013 n° 11-21255
cassation 28 septembre 2011 n° 09-43339 -
des propos tenus sur des réseaux sociaux accessibles à un nombre restreint de personnes ne peuvent être qualifiées d’injures publiques
22 avril 2013, parAinsi en a décidé la cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Le juge a décidé que les propos consultables sur le "mur facebook" et sur MSN n’était pas accessibles au grand public et ne pouvaient pas dès lors être qualifiés d’injures publiques.
Néanmoins, il est important de savoir que tous propos outrepassant la liberté d’expression d’un salarié, outre le fait qu’ils ne soient pas qualifiés d’injures publiques sont susceptibles de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.
Dans cette affaire, (...) -
utilisation d’un véhicule au travail
22 avril 2013, parà lire
-
la lecture, par l’employeur, d’une clé usb branchée sur un ordinateur professionnel n’est pas illicite
22 février 2013, parDans cette affaire (voir document) une salariée a été licenciée pour faute grave. Son employeur a eu accès à des dossiers confidentiels via la clé usb.
La salariée arguait que son employeur ne pouvait pas accéder, en dehors de sa présence, au contenu de la clé USB qu’elle considérait comme personnelle.
Si la cour d’Appel lui a donné raison, la cour de Cassation a retenu que la clé n’était pas identifiée comme personnelle d’autant qu’elle était branchée sur un ordinateur professionnel.
Le licenciement (...)