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divers
Dernier ajout : 27 novembre 2012.
Articles de cette rubrique
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allaitement et législation
27 novembre 2012, par -
réforme de la médecine du travail
5 avril 2012, par -
le fait de dérober le bulletin de salaire d’un collègue pour le produire auprès de l’inspection du travail est constitutif d’une faute grave
25 juillet 2011, pardans cette affaire, le salarié a été licencié après avoir dérobé le bulletin de salaire d’un de ses collègues et l’avoir photocopié pour le produire auprès de l’inspecteur du travail. (atteinte à la vie privée)
Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 09-67.959 -
licenciement et utilisation messagerie professionnelle
25 juillet 2011, parSi l’employeur est en mesure d’ouvrir tout message ou tout dossier non identifié comme personnel, il ne peut pas pour autant utiliser ces messages pour sanctionner un salarié.
Sauf à prouver qu’un salarié utilise abusivement sa messagerie professionnelle la correspondance entre collègue est tolérée et non punissable en vertu du principe selon lequel le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée
Cass. soc., 2 février 2011, nos 09-72.313 et (...) -
un document d’entreprise produit en justice n’a pas valeur de vol si le salarié l’obtient dans le cadre de ses fonctions
5 juillet 2011, parne commet pas de vol le salarié qui produit des documents de l’entreprise obtenus dans le cadre de sa fonction lors d’une action prud hommale ou en amont de celle-ci.
Cass. crim. 16 juin 2011 n° 10-85.079