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licenciement et utilisation messagerie professionnelle
lundi 25 juillet 2011, par
Si l’employeur est en mesure d’ouvrir tout message ou tout dossier non identifié comme personnel, il ne peut pas pour autant utiliser ces messages pour sanctionner un salarié.
Sauf à prouver qu’un salarié utilise abusivement sa messagerie professionnelle la correspondance entre collègue est tolérée et non punissable en vertu du principe selon lequel le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée
Cass. soc., 2 février 2011, nos 09-72.313 et 09-72.449
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