Vous travaillez sur une base hebdomadaire de 35 heures.
Sur la semaine, vous avez un férié équivalent à 7 heures de travail habituellement travaillées.
Vous avez néanmoins effectué 32 heures de travail effectif sur la semaine.
vous ne pourrez pas considérer le férié chômé en tant que de temps de travail effectif ou assimilé (saur disposition conventionnelle plus favorable) pour déduire que l’employeur vous doit des heures supplémentaires en lui indiquant que vous avez fait 32 heures auxquelles doivent (...)
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temps de travail
Dernier ajout : 5 juin 2012.
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le calcul du temps de travail ne doit pas tenir compte des jours fériés ou des congés
5 juin 2012, par -
l’aménagement du temps de travail au delà de la semaine ne requiert plus l’accord du salarié
23 mars 2012, parJusqu’alors, même en présence d’un accord d’entreprise prévoyant une modulation du temps de travail, un salarié pouvait arguer d’une modification de son contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts en conséquence.
en date du 15 mars 2012, le Conseil Constitutionnel a décidé que dorénavant l’accord collectif définissant une répartition des horaires sur une période supérieure a la semaine ne constituait pas une modification du contrat de travail. article du code du travail à venir : L 3122-6
Sont (...) -
la régularité des repos hebdomadaires s’aprécie par semaine
8 mars 2012, parla cour de cassation a tranché sur une affaire qui opposait 2 salariées à leur employeur dans un établissement relevant de la CCN 66.
Ces 2 salariés prétendaient qu’elle devaient obtenir une majoration mensuelle de leur salaire conformément à l’article 14 de l’annexe X.
Cet article dispose que les personnels de soin et d’animation, dont l’horaire habituel comporte une astreinte de nuit ou une anomalie dans le rythme de travail, bénéficient d’une majoration mensuelle.
L’employeur estimait que ces 2 (...) -
Heures supplémentaires : lorsque la prétention du salarié est étayée par divers éléments, l’employeur doit fournir des éléments contraires ou payer les heures !
17 octobre 2011, parAu delà de la preuve des heures supplémentaires, il est important de s’apercevoir à travers une des juris que ce n’est pas le cordonnier qui est le mieux chaussé.
En effet CMS Francis Lefebvre est un cabinet d’avocats international et une employée de bureau, devenue Chef de Service obtient 100 000€ à titre d’indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Un cabinet d’avocat de renommée qui licencie une salariée pendant son congé de maladie, je m’attendais à mieux quand même ! (...) -
si les heures supplémentaires s’imposent à un salarié, elles ne peuvent être décidées sans un délai suffisant
17 octobre 2011, parjugement de cassation important.
En effet, si certaines conventions prévoient un délai quant à l’accomplissement d’heures supplémentaires ce n’est pas toujours le cas dans toutes les entreprises. D’autre part, le délai de prévenance n’est pas applicable de la même façon dans une même entreprise selon l’organisation de travail adoptée. A titre d’exemple, la CCN 66 prévoit un délai de 7 jours pour les salariés dont l’organisation du temps de travail est modulée sur l’année. pour autant, il n’est pas prévu de (...)