Si un salarié est engagé en CDI dans la même entreprise, sur un même emploi, à l’issue de plusieurs CDD, la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat.
Cass. soc., 9 oct. 2013, n°12-12.113
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Dernier ajout : 21 octobre 2013.
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21 octobre 2013, par -
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3 février 2012, parest susceptible d’être requalifié en CDI tout contrat en CDD qui porte sur le remplacement de plusieurs salariés.
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Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-43.053 -
il ne peut être imposé à un salarié une modification d’horaires continus en horaires discontinus sans son consentement
10 janvier 2012, parà lire
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la mutation
7 octobre 2011, parrègles essentielles concernant la mutation
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La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
27 septembre 2011, parParu dans Liaisons Sociales, N° 191/2011 du 27/09/2011 Bibliothèque : JURISPRUDENCE HEBDO Rubrique : JURISPRUDENCE Portée de la mention de l’ancienneté
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire. Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-72.054 FS-PB
L’employeur doit être vigilant, car la jurisprudence considère que toutes les mentions figurant sur le bulletin de salaire constituent une présomption en (...)