harcèlement,stress,risques psychosociaux

Articles de cette rubrique

• Seul un cas de force majeure peut exonérer l’employeur de son obligation de sécurité vis à vis d’un salarié

  5 juin 2012, par Gil

  dans une récente affaire (Cass. soc., 4 avril 2012, n° 11-10.570), une salariée a fait l’objet d’une agression par le conjoint de l’employeur.
  Celui-ci a fait valoir que cet incident n’était pas prévisible de telle sorte qu’il était exonéré de son obligation de résultat en matière de sécurité.
  La cour d’appel lui a donné raison mais la cour de cassation casse la décision : l’employeur engage sa responsabilité dès lors que l’événement est survenu.
  En conséquence, la cour de cassation n’a pas retenu la qualité (...)

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• Nullité du licenciement prononcé en raisond’un comportement fautif intervenu dans un contexte de harcèlement

  6 septembre 2011, par Gil

  Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. La cour d’appel, qui a constaté que le harcèlement était caractérisé et que le comportement reproché à la salariée était une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, n’avait pas à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement.
  Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-69.444 (...)

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• absence d’un salarié suite à harcèlement moral : l’employeur ne peut pas le licencier au motif que son absence perturbe le service

  30 mars 2010, par Gil

  Source :EC partenaire IRP
  Harcèlement moral : conséquences
  Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.314
  L’absence prolongée d’un salarié qui est la conséquence d’un harcèlement moral dont il a fait l’objet ne permet pas à l’employeur de rompre le contrat de travail en raison de la perturbation occasionnée par cette absence.
  Supplément :
  Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est interdit par l’article L. 122-45 du Code du travail. Cependant, si l’absence prolongée du salarié perturbe la (...)

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