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absence d’un salarié suite à harcèlement moral : l’employeur ne peut pas le licencier au motif que son absence perturbe le service

mardi 30 mars 2010, par Gil

Source :EC partenaire IRP

Harcèlement moral : conséquences

Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.314

L’absence prolongée d’un salarié qui est la conséquence d’un harcèlement moral dont il a fait l’objet ne permet pas à l’employeur de rompre le contrat de travail en raison de la perturbation occasionnée par cette absence.

Supplément :

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est interdit par l’article L. 122-45 du Code du travail. Cependant, si l’absence prolongée du salarié perturbe la bonne marche de l’entreprise alors cela peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Mais pour la Cour de cassation, lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a fait l’objet, l’employeur ne peut alors invoquer la perturbation apportée au fonctionnement de l’entreprise pour justifier un licenciement.

En l’espèce, les juges du fond avaient fait droit à la demande du salarié en ce qui concerne l’indemnisation du harcèlement moral mais l’avaient débouté de sa demande d’annulation du licenciement fondée sur l’article L. 122-45 du Code du travail. Ils considéraient que l’absence prolongée du salarié perturbait le fonctionnement de l’entreprise qui se trouvait objectivement dans une situation où il était nécessaire de pourvoir durablement au remplacement du salarié.

La Haute juridiction ne fait pas le même raisonnement. Elle considère que la cause de l’absence prolongée étant le harcèlement moral dont le salarié avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, l’employeur ne pouvait invoquer cette absence comme motif de licenciement sans que cela ne constitue une discrimination prohibée par l’article L.122-45 du Code du travail.

La Cour de cassation avait déjà jugé que l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de l’employeur s’appliquait aussi en matière de harcèlement moral (21 juin 2006) et que l’employeur devait payer le préavis non exécuté par le salarié lorsque cette inexécution résultait d’une absence consécutive à des faits de harcèlement moral (20 septembre 2006)