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Nullité du licenciement prononcé en raisond’un comportement fautif intervenu dans un contexte de harcèlement

mardi 6 septembre 2011, par Gil

Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. La cour d’appel, qui a constaté que le harcèlement était caractérisé et que le comportement reproché à la salariée était une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, n’avait pas à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement.

Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-69.444 FS-PB