représentativité et droit syndical

Articles de cette rubrique

• Le contrôle des appels émis et reçus par les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le cadre de leur mandat est interdite

  27 mars 2013, par Gil

  Les IRP doivent disposer d’une ligne téléphonique non connectée à l’autocommutateur ou ne pouvant donner lieu à la production d’une facturation détaillée.
  (Cass. soc., 6 avr. 2004, no 02-40.498).

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• un salarié à temps partiel élu au CHSCT ne peut réclamer le paiement d’heures complémentaires au motif d’une formation CHSCT

  3 octobre 2011, par Gil

  un salarié ne travaillant que le week-end participe à une formation CHSCT ce qui a pour conséquence un dépassement des 35h hebdomadaires.
  Le salarié exige le paiement de ces heures.
  Il est débouté par la cour de cassation.
  l’article 4614-35 dispose que le temps consacré à la formation des élus CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
  Solution en cas de formation CHSCT : faire modifier votre planning (...)

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• document licenciement salarié protégé

  10 juin 2010, par Gil

  à télécharger

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• Pas de perte de rémunération du fait de l’exercice d’un mandat

  4 mai 2010, par Gil

  La syndicaliste qui est privée d’une prime en raison de la prise de son crédit d’heures de délégation peut réclamer un rappel de salaire.
  Les faits : une déléguée syndicale, chef de cabine au sein de la société Air France, bénéficie pour l’exercice de son mandat de journées de « déprogrammation ». La direction s’engage à ne la programmer sur aucun vol. Lorsque la salariée est ainsi déprogrammée, elle ne touche pas les indemnités de repas et de transport prévues pour le personnel naviguant commercial.
  La (...)

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• comment calculer l’effectif de l’entreprise ?

  1er avril 2010, par Gil

  CE : comment calculer l’effectif de l’entreprise Il est particulièrement important pour le CE de suivre régulièrement l’évolution de la taille de l’entreprise. Certains seuils d’effectif sont en effet créateurs de droits à consultation pour l’instance. Rappel des règles de calcul.
  Pourquoi surveiller l’évolution de l’effectif de l’entreprise ?
  L’accroissement de l’effectif en cours de mandat du CE peut justifier la mise en place de commissions spécialisées (formation, logement, économique, etc.). Le (...)

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