quelques jurisprudences en matière d’élections et d’accord préélectoral
Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > contentieux élections
contentieux élections
Dernier ajout : 3 mai 2010.
Articles de cette rubrique
-
jurisprudences élections
3 mai 2010, par -
liste commune de 2 syndicats : obligation d’informer l’employeur et salariés de la répartition des voix
30 mars 2010, paren cas de liste commune, les syndicats doivent informer l’employeur et les salariés de la répartition des voix sinon les voix recueillies sont réparties moitié pour moitié