rupture conventionnelle

Articles de cette rubrique

• obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture. A défaut, la rupture n’est pas homologuée et elle est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

  6 mars 2013, par Gil

  A défaut d’obtenir un exemplaire de la rupture conventionnelle, un salarié ne peut faire valoir son libre consentement outre le fait qu’il doit être informé de la possibilité de se rétracter et de la date limite de rétractation

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• conseils pour la rupture conventionnelle

  10 janvier 2012, par Gil

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• qu’est-ce que la rupture conventionnelle

  25 mai 2011, par Gil

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• En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi ne joue pas toujours

  24 novembre 2010, par Gil

  En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi ne joue pas toujours
  Les salariés négociant une rupture conventionnelle homologuée et ayant souscrit une garantie perte d’emploi dans le cadre d’un prêt immobilier sont invités à relire leur contrat d’assurance.
  Un salarié qui contracte un emprunt immobilier peut se garantir contre la perte d’emploi en souscrivant une assurance facultative permettant, en cas de chômage, la prise en charge des mensualités de remboursement du prêt. (...)

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