le représentant du personnel n’est tenu que d’indiquer les activités au titre desquelles sont prises les heures de délégation et non de justifier de leur utilisation.
Le juge vérifiera que ces activité relèvent bien d’activités dévolues aux DP. Pour cela, le RP est tenu de préciser la nature des activités réalisées pendant les heures de délég.
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8.représentativité,droit syndical,formation syndicale,TRACTS
Dernier ajout : 28 mars.
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