le représentant du personnel n’est tenu que d’indiquer les activités au titre desquelles sont prises les heures de délégation et non de justifier de leur utilisation.
Le juge vérifiera que ces activité relèvent bien d’activités dévolues aux DP. Pour cela, le RP est tenu de préciser la nature des activités réalisées pendant les heures de délég.
Accueil > 8.représentativité,droit syndical,formation syndicale,TRACTS
8.représentativité,droit syndical,formation syndicale,TRACTS
Dernier ajout : 5 décembre 2022.
Articles de cette rubrique
-
le DP n’a pas à justifier de la bonne utilisation des heures de délégation...
8 juin 2010, par -
les fonctions du DS
28 avril 2010, parLe Délégué Syndical (DS) : désignation, compétences, missions Selon l’art. L412-11 du code du travail, « chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale d’entreprise (SSE)... et employant au mois 50 salariés, désigne...un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter au près du chef d’entreprise... ». Faisant partie des représentants du personnel, la désignation du Délégué Syndical (DS) est suffisante pour établir l’existence d’une SSE. La question qui se pose dès à présent est de (...)
-
L’exercice du droit syndical dans l’entreprise
10 mars 2010, parL’exercice du droit syndical dans l’entreprise : les juges et l’application de la loi du 20 août 2008
La loi du 20 août 2008 a modifié les conditions de la reconnaissance de représentativité et les conditions d’exercice des droits syndicaux dans les groupes, UES, entreprises et établissements. Cette loi nouvelle a rapidement soulevé de nombreuses questions d’application. La Cour de cassation s’est attelée à répondre à certaines d’entre elles.
Les syndicats bénéficiant de la présomption de (...) -
les fonctions des DP
2 mars 2010, parun doc. très intéressant et très complet. Bravo à l’auteur !!!
RSS 2.0