des fichiers extraits de la messagerie personnelle d’un salarié et utilisés ensuite sur son ordinateur professionnel ne sont pas présumés être des fichiers personnels.

nouvel arrêt de la cour de cassation 19 juin 2013 12-12138

Un salarié a été licencié au motif qu’il détenait des fichiers prouvant une concurrence déloyale.
le salarié a argué que le disque dur de son ordinateur professionnel a été copié en dehors de sa présence et que certains fichiers étaient des fichiers personnels puisqu’ils avaient été extraits de sa messagerie personnelle.

La cour de cassation a considéré que l’employeur pouvait avoir accès au contenu de l’ordinateur professionnel du salarié en dehors de sa présence (pour prouver la concurrence déloyale et que des fichiers n’étaient pas considérés comme personnels quand bien même ils émanaient de sa messagerie personnelle.