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il ne peut y avoir rupture d’un CDD y compris si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
lundi 2 décembre 2013, par
la faute grave, le cas de force majeure ou l’inaptitude du salarié en CDD sont les seuls motifs qui peuvent conduire un employeur à mettre fin à un CDD de façon anticipée.
Le refus de modification de ses conditions de travail d’un salarié en CDD n’emporte pas une faute grave.
cour de cassation 20 novembre 2013 n° 12-30100 et n° 12-16370
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