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le pouvoir disciplinaire
jeudi 5 avril 2012, par
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Dans la même rubrique
- il ne peut y avoir rupture d’un CDD y compris si le salarié refuse une modification de ses conditions de travail.
- des fichiers extraits de la messagerie personnelle d’un salarié et utilisés ensuite sur son ordinateur professionnel ne sont pas présumés être des fichiers personnels.
- un message laissé sur le répondeur téléphonique d’un salarié peut constituer un élément de preuve
- dossier licenciement
- la procédure de licenciement des salariés protégés
- le pouvoir disciplinaire
- un sms envoyé à l’encontre de sa hiérarchie peut être constitutif d’une faute grave
- une prise d’acte justifiée implique le paiement du préavis par l’employeur
- l’obligation de prudence concerne tout salarié. A défaut, le salarié peut être licencié pour faute grave.
- un employeur ne peut pas utiliser un fait de la vie privée pour sanctionner un salarié
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