divers

Articles de cette rubrique

• Je dénonce un fait de maltraitance dans un établissement.Puis-je être licencié ?

  18 novembre 2011, par Gil

  Non, le salarié dans un tel cas est protégé.
  D’autre part, l’opposition à un signalement constitue la violation d’une liberté fondamentale
  Le seul fait que plusieurs griefs soient invoqués à l’appui d’un licenciement et que parmi ces griefs soit évoqués un signalement suffit à rendre nul le licenciement sans que les autres griefs puissent emporter motifs au licenciement
  La seule référence à l’acte de signalement assure automatiquement une protection au salarié, et, en conséquence, la possibilité de (...)

  Lire la suite de Je dénonce un fait de maltraitance dans un établissement.Puis-je être licencié ?

• l’employeur a-t-il obligation de mettre à disposition des vestiaires à destination des salariés ?

  22 septembre 2010, par Gil

  selon l’article R 4228-1 du code du travail :
  L’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches.
  selon l’article R 4228-2 :
  Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.
  Lorsque les vestiaires et les lavabos sont (...)

  Lire la suite de l’employeur a-t-il obligation de mettre à disposition des vestiaires à destination des salariés ?

• um employeur peut-il retirer un véhicule de fonction à un salarié en congé maladie

  12 avril 2010, par Gil

  Non, sauf stipulation contraire.

  Lire la suite de um employeur peut-il retirer un véhicule de fonction à un salarié en congé maladie

• transport des usagers : taux d’encadrement, mesure de prévention des risques

  30 mars 2010, par Gil

  ces 2 questions ont été posées par une collègue. Comme annoncé, les questions sont dépersonnalisées (pas de nom, ni de signe distinctif d’appartenance à tel ou tel établissement)
  question :
  Encadrement dans les convois : où trouve -t-on les "normes d’encadrement" concernant des adultes handicapés transportés ? chauffeur, accompagnateur ? pour combien de personnes ? (demande d’un homme d’entretien qui travaille 2 jours/mois dans un établisssement, et à qui, sur son poste principal, dans un autre (...)

  Lire la suite de transport des usagers : taux d’encadrement, mesure de prévention des risques

• que dit la loi à propos de la vaccination contre l’hépatite B ?

  30 mars 2010, par Gil

  . vaccination hépatite B
  La loi du 18 janvier 1991 a rendu obligatoire la vaccination contre l’hépatite B pour “toute personne qui, dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination”. Cette loi vise aussi les étudiants et les élèves des professions de santé.
  Les textes relatifs aux obligations vaccinales professionnelles sont les suivants :
  l’article L. 3111-4 du code de la santé publique (principe de (...)

  Lire la suite de que dit la loi à propos de la vaccination contre l’hépatite B ?