discrimination syndicale

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• un salarié investi de mandats syndicaux peut prouver une discrimination syndicale y compris lorsque d’autres salariés investis de mandats ont bénéficié de promotions et de formations.

  8 juillet 2013, par Gil

  Dans cette affaire, l’employeur argumentait le fait qu’il ne pouvait y avoir de discrimination syndicale dans la mesure où il pouvait prouver que d’autres salariés élus avaient bénéficié d’avantages au même titre que d’autres salariés.
  Or, pour la cour de cassation du 12 juin (n° 12-14153) la comparaison entre salariés pourvus de mandats ne suffit pas à prouver la non existence de discrimination (...)

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