Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > congés > congés maladie > un salarié à mi-temps thérapeutique ne peut pas être muté au motif d’un poste (...)

un salarié à mi-temps thérapeutique ne peut pas être muté au motif d’un poste adapté

mercredi 13 avril 2011, par Gil

aux termes d’une jurisprudence constante, un changement d’affectations’analyse en une modification contractuelle soumise à accord du salarié, lorsque les fonctions confiées sont radicalement différentes en termes notamment de responsabilités et lorsqu’elles ne correspondent pas à la qualification indiquée dans le contrat (Cass. soc., 17 janvier 2006, n° 04-43.226).

En outre, au plan légal, toute décision de l’employeur prise en matière d’affectationet en considération de l’état de santé tombe sous le coup des dispositions du Code du travail prohibant les discriminations(C. trav., art. L. 1132-1).

Il en aurait été autrement si le médecin avait prononcé une inaptitude temporaire

cass. soc. 30 mars 2011 n° 09-71542