Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > congés > congés maladie > un salarié à mi-temps thérapeutique ne peut pas être muté au motif d’un poste (...)
un salarié à mi-temps thérapeutique ne peut pas être muté au motif d’un poste adapté
mercredi 13 avril 2011, par
aux termes d’une jurisprudence constante, un changement d’affectations’analyse en une modification contractuelle soumise à accord du salarié, lorsque les fonctions confiées sont radicalement différentes en termes notamment de responsabilités et lorsqu’elles ne correspondent pas à la qualification indiquée dans le contrat (Cass. soc., 17 janvier 2006, n° 04-43.226).
En outre, au plan légal, toute décision de l’employeur prise en matière d’affectationet en considération de l’état de santé tombe sous le coup des dispositions du Code du travail prohibant les discriminations(C. trav., art. L. 1132-1).
Il en aurait été autrement si le médecin avait prononcé une inaptitude temporaire
cass. soc. 30 mars 2011 n° 09-71542
Dans la même rubrique
- le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés du fait de la maladie et du refus de report par l’employeur a droit à des indemnités
- à quelle conditions un salarié en maladie peut-il être licencié ?
- prime à prendre en compte pour le paiement des indemnités en cas de maladie
- le licenciement d’un salarié malade par un prestataire de service n’est pas justifié
- la visite de reprise en cas de congé maladie doit être prévue par l’employeur
- un salarié à mi-temps thérapeutique ne peut pas être muté au motif d’un poste adapté
- le défaut de communication du prolongation d’un arrêt de travail n’est pas constitutif d’une faute grave
- incidence paye pendant les congés maladie
- le défaut d’information de l’employeur en cas de prolongation d’un arrêt maladie ne constitue pas une faute grave
- Le calcul des indemnités journalières est modifié au 1er décembre 2010