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pas de cause réelle et sérieuse de licenciement pour un salarié qui refuse un reclassement
mercredi 2 mars 2011, par
dès lors qu’un salarié déclaré inapte refuse le reclassement proposé par l’employeur au motif que ce reclassement modifie son contrat de travail ou ses conditions de travail, son licenciement ne peut être pourvue d’une cause réelle et sérieuse.
l’employeur doit formuler de nouvelles propositions ou procéder au licenciement au motif qu’il ne peut pas reclasser le salarié.
Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat
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