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pas d’obligation de reclassement pendant l’exécution d’un CIF

mercredi 6 avril 2011, par Gil

le salarié a été arrêté à la suite d’un accident de travail. Il est déclaré inapte par le médecin du travail. Il part en formation dans le cadre d’un CIF et à son retour il est licencié pour impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement et reproche à son employeur de ne pas avoir mis en place une procédure de reclassement après l’avis d’inaptitude du médecin.
La cour de cassation a déterminé que le contrat du salarié en CIf était suspendu et que l’employeur n’avait pas dès lors à mettre en oeuvre une démarche de reclassement pas plus qu’il n’avait à payer le salarié dans l’attente d’un reclassement puisque son contrat était suspendu.
Soc., 16 mars 2011, n° 09-69.945