résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur suite à plusieurs mises à pied rapprochées

Un salarié protégé fait l’objet de 3 mises à pied sur un semestre malgré la demande de l’inspection de travail d’observation du salarié de 6 mois.
La cour de cassation estime que ces mises à pied à l’encontre d’un salarié moralement affaibli sont inutiles et excessives.
Dès lors, la demande de résolution judiciaire du contrat de travail est accueillie favorablement.
De plus dans cette affaire, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, en sus de l’indemnisation du préjudice lié à la rupture, au paiement, au titre de la violation de son statut protecteur, d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir
jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande.