les élections professionnelles

Articles de cette rubrique

• à défaut d’une délégation de pouvoir écrité un directeur salarié peut être représentant syndical au CE

  21 novembre 2011, par Gil

  Cassation intéressante puisqu’elle est de notre secteur. ça concerne la désignation d’un RS au CE. Son employeur a contesté la légimité d’un directeur salarié à être RS au motif qu’il était représentant de l’employeur. La cour de Cass. a tranché : à défaut de délégation de pouvoir écrite, le salarié ne peut être considéré comme étant représentant de l’employeur dans certaines instances.
  Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 24 Mai 2006, Pourvoi nº 05-60.231
  Nº de Arrêt : 1322/2006
  Nº de Recours : 05-60.231 (...)

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• tout salarié peut demander des dommages et intérêts lors d’un litige en invoquant le manquement de l’employeur dans la mise en place des élections professionnelles

  25 mai 2011, par Gil

  à défaut de mise ne place d’élections professionnelles, tout salarié peut obtenir des dommages et intérêts consécutifs au manquement de l’employeur qui le prive d’une représentation possible.
  Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852

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• jurisprudences représentativité et désignation syndicale

  17 mai 2011, par Gil

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• les élections professionnelles info mars 2011

  23 mars 2011, par Gil

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• dernieres juris mars 2011

  23 mars 2011, par Gil

  à lire

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