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résolution judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé aux torts de l’employeur
mardi 17 mai 2011, par
Dans cette affaire un salarié protégé est dispensé de l’exécution de son travail dans la mesure où son entreprise a perdu un marché. Néanmoins, il conserve son salaire.
Quelques temps après, il se fait embaucher par l’hôpital pour lequel son entreprise y faisait des prestations.
Dès lors, l’employeur saisit l’inspection du travail pour une autorisation de licenciement. Refus de l’inspection du travail.
Le salarié saisit le tribunal pour aux fins d’une résolution judiciaire aux torts de l’employeur.
La cour de cassation accède à sa demande aux motifs que sans autorisation de l’administration l’employeur ne pouvait prendre l’initiative de cesser le paiement des salaires.
De surcroît, il est reproché à l’employeur de ne pas fournir de travail au salarié (ainsi que d’autres de ses collègues) sans procéder à un reclassement dans un délai court.
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