une réquisition d’un salarié ne peut être prononcé que par le préfet en droit privé
Accueil > 8.représentativité,droit syndical,formation syndicale,TRACTS > le droit de grève
le droit de grève
Dernier ajout : 19 mars 2014.
Articles de cette rubrique
-
ordonnance de référé droit de grève
31 mai 2012, par -
l’employeur ne peut pas utiliser des intérimaires pour pourvoir au travail non effectué par des grévistes
30 mars 2011, parL’employeur ne peut demander à un intérimaire de faire, en plus de son travail, celui d’un gréviste
Cass. soc. 2 mars 2011 n° 10-13.634 (n° 592 FP-PBR), Sté Aeropass c/ Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière fédération -
Nouvel article
17 février 2011, parLa grève sous forme de débrayages répétés est licite même si elle nuit gravement à la production Imprimer
* Article publié le 16 février 2011 * Source : Soc. 25 janv. 2011, n° 09-69.030
Des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu’ils soient pour la production, n’en constituent pas moins une grève licite et ne sauraient être assimilés à une « grève perlée » illicite.
Les salariés qui décident de manière concertée d’effectuer leur travail au ralenti n’exercent pas leur droit de (...) -
droit de grève dans le privé
31 janvier 2011, parL’exercice du droit de grève dans le secteur privé Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit constitutionnel reconnu. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales sans violence, ni séquestration, ni dégradations de matériel, et qu’il n’empêche pas les salariés non grévistes de travailler, ce droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. Grève : définition
Il arrive que certaines situations soient qualifiées de grève dans le langage (...) -
une prime à destination de non grévistes ayant une surcharge supplémentaire de travail en raison de la grève est-elle légale ?
9 septembre 2010, parla cour de cassation a rendu un avis négatif.
0 | 5
RSS 2.0