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en cas d’inaptitude d’un salarié ce sont les DP qui doivent émettre un avis et non le CE
mercredi 11 mai 2011, par
En cas d’inaptitude d’un salarié, l’Employeur doit consulter (quand il y en a) les délégués du personnel et non le comité d’entreprise.
cass sociale N° de pourvoi : 09-70918
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