arrêt maladie de plus de 6 mois : droit aux indemnités journalières

Arrêt maladie de plus de six
mois : précisions sur le droit
aux indemnités journalières
Civ. 2e, 18 févr. 2010, n° 08-20.732
Lors de l’examen des droits aux IJSS, pour un
arrêt de travail qui se prolonge au-delà de 6
mois, l’appréciation de la durée du travail se
fait, le cas échéant, sur une période de date à
date.
Le droit aux indemnités journalières maladie de la
Sécurité sociale (IJSS) est subordonné à un certain
nombre de conditions tenant, en particulier, à une
activité professionnelle préalable suffisante. C’est le
cas, en particulier, pour les arrêts de travail qui
excèdent 6 mois.
Pour ces derniers, l’assuré doit justifier :
• avoir été immatriculé au régime général
depuis au moins 12 mois. Cette condition
est examinée le 1er jour de l’arrêt ;
• avoir cotisé sur des rémunérations au moins
égales à 2 030 fois la valeur du SMIC, dont
1 015 fois au cours des 6 premiers mois. Si
cette condition n’est pas remplie, justifier
avoir effectué au moins 800 heures de
travail salarié ou assimilé au cours des 12
mois civils ou des 365 jours précédant
l’interruption de travail, dont 200 heures au
moins au cours des 3 premiers mois.
Remarque : le SMIC est pris pour sa valeur au 1er janvier qui
précède immédiatement le début de la période de référence.
Ainsi pour une maladie qui aurait commencé en
septembre 2009, l’assuré doit avoir cotisé sur 2 030 fois la
valeur du SMIC fixé au 1er janvier 2008, soit sur 17 133,00 €
(8,44 € X 2 030) entre septembre 2008 et août 2009, dont
8 567 € (8,44 € X 1 015) entre septembre 2008 et
novembre 2009 (CSS, art. R. 313-3).
Une assurée sociale s’était vue refuser les IJSS par
la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) audelà
de 6 mois de maladie. Selon la caisse, elle ne
justifiait ni de la première condition (avoir cotisé sur
une rémunération suffisante), ni de la seconde :
avoir effectué 800 heures de travail au cours des 12
mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption
de travail, dont 200 heures au cours des 3 premiers
mois.
Dans les faits, l’assurée avait cessé le travail le
15 octobre 2005.
Bien que la CPAM apprécie la durée du travail sur
les 365 jours précédant l’arrêt (soit du 15 octobre
2004 au 15 octobre 2005), elle procédait quand
même à l’appréciation des 200 heures à partir du
1er octobre 2004 jusqu’au 31 décembre 2004. Il
s’avérait que l’assurée n’avait pas effectué
200 heures de travail dans ce laps de temps.
Mais elle justifiait avoir travaillé 200 heures si le
décompte s’effectuait du 15 octobre 2004 au
15 janvier 2005.
La Cour de cassation donne raison à l’assurée en
précisant que si la CPAM fixe la période de référence
sur 365 jours, les 3 premiers mois s’entendent aussi
d’une période de jours à jours.

source : Lettre Omnidroit mars 2010