en cas de CRP ou de CRT, pas de portabilité du DIF

Dans son « Questions-réponses » sur la réforme des Opca (v. ci-dessus), la DGEFP répond à la question de savoir sous quelle forme est mobilisé le droit individuel à la formation (DIF) lorsque son bénéficiaire relève d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) ou d’un contrat de transition professionnelle (CTP), une précision attendue (v. Bref social n° 15630 du 14 juin 2010). Elle indique que l’entrée d’un salarié dans l’un de ces dispositifs a pour effet de « consommer » les droits acquis au titre du DIF et, en conséquence, de solder ces droits. Dans ce cadre, les mécanismes de portabilité du DIF n’ont plus à s’appliquer, ajoute l’administration, et l’employeur n’a plus à faire état d’un reliquat d’heures au titre du DIF dans le certificat de travail.
DGEFP, Questions-réponses n° 57, 11 mai 2011

source : liaisons sociales mai 2011