droit à la majoration familiale

tout salarié entré dans une association relevant de la CCN 66 bénéficie de la majoration familiale dès lors qu’il était en exercice avant le 1er juillet 1999 et que son enfant est né avant cette date.
La situation tranchée par la cour de cassation :
Un couple travaille dans la même association. le mari qui percevait la majoration familiale quitte l’association. Sa femme demande à bénéficier de la majoration à la place du mari. L’employeur refuse prétextant que ce droit n’existe plus depuis le 1er juillet 1999. La femme saisit la cour de cassation. Celle-ci fera droit à l’épouse car le droit n’est pas éteint pour autant dès lors que la salarié était en activité à cette date. Et le fait que l’un des conjoints perçoive la majoration à la place de l’autre ne constitue qu’une simple modalité de paiement sans que cell