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la lecture, par l’employeur, d’une clé usb branchée sur un ordinateur professionnel n’est pas illicite
vendredi 22 février 2013, par
Dans cette affaire (voir document) une salariée a été licenciée pour faute grave. Son employeur a eu accès à des dossiers confidentiels via la clé usb.
La salariée arguait que son employeur ne pouvait pas accéder, en dehors de sa présence, au contenu de la clé USB qu’elle considérait comme personnelle.
Si la cour d’Appel lui a donné raison, la cour de Cassation a retenu que la clé n’était pas identifiée comme personnelle d’autant qu’elle était branchée sur un ordinateur professionnel.
Le licenciement reposait bien sur une faute grave.
Conseil : créer un dossier personnel dans votre clé usb ou mieux, privilégier une clé spécifiquement dédiée à des fins professionnelles.
Documents joints
- info document (Word – 58 ko)
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