un système de vidéo surveillance dont l’objectif est d’assurer la sécurité d’un établissement peut servir de preuve en cas de faute commise par un salarié

A savoir : un dispositif de vidéo surveillance n’a pas à faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise dès lors que la finalité de ce dispositif est d’assurer la sécurité d’un établissement et non de pourvoir à un contrôle des salariés.

Dans une affaire (cassation du 26 juin 2013 n° 12-16564), un salarié (qui n’était plus en situation de travail au moment du méfait) a dérobé le téléphone portable d’un client.

Il a été licencié pour faute grave.

Les juges n’ont pas pris en compte son argument selon lequel le comité d’entreprise n’avait pas été consulté sur la mise en place du dispositif de vidéo surveillance.

A noter, que le salarié n’était plus en activité au moment du méfait et que la cour de cassation a retenu tout de même que ses agissement se rattachaient à la vie de l’entreprise.