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règles retenues par un arrêt de la cour de cassation en juillet 2010 pour le calcul des heures supplémentaires en cas de modulation

mardi 12 octobre 2010, par Gil

Cet arrêt du 13 juillet 2010 porte sur la modulation du temps de travail et le paiement éventuel des heures supplémentaires.
Dans les faits, une entreprise signe un accord de modulation du temps de travail (métallurgie). La durée annuelle de travail est fixée à 1600h. Des périodes basses succèdent à des périodes hautes et les rémunérations sont lissées.
En cas de maladie en période haute, l’employeur décompte les heures d’absence indemnisées de la durée annuelle de travail pour la détermination de l’assiette de paiement des heures supplémentaires. Des salariés saisissent le Conseil des Prud’hommes et demandent le paiement de rappels de salaire et congés payés afférents.
Si en première instance, les juges du fond avaient soutenu la position de l’employeur, la Cour d’appel en a décidé autrement en accédant aux demandes des salariés. Elle a en effet estimé que « les heures d’absence pour maladie sont additionnées au temps de travail effectivement accompli par le salarié et toutes celles qui excèdent le contingent annuel constituent des heures supplémentaires qui sont payées comme telles ; ensuite, les heures d’absence pour maladie qui ont été indemnisées et n’ont pas à être rémunérées doivent être imputées sur la part du contingent se situant en dessous de l’horaire normal ».
La Cour de Cassation n’est pas d’accord avec la position de la Cour d’appel et casse sa décision ; la Cour d’appel a « assimilé les heures d’absence pour maladie à un temps de travail effectif, alors qu’il lui appartenait, après avoir vérifié que les absences pour maladie se situaient bien en période de haute activité, de comparer le nombre d’heures effectivement accomplies par le salarié pendant l’année au seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que déterminé ci-dessus ».

En résumé, la durée moyenne de travail était (sans doute) fixée à 35h, avec un déclenchement des heures supplémentaires à 1600 heures. Un salarié effectue 20h supplémentaires dans l’année. Or, il s’absente pour maladie pendant une période haute (40h).
Le salarié a donc assuré un nombre d’heures travaillées de 1600h + 20h = 1620 h
Il a été absent lors d’une période haute (40h). Donc pour la Cour de Cassation, le nombre d’heures travaillées du salarié est de 1620h – 40h = 1580 h.
Pour la Cour, la durée d’absence est de 35h.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de ce salarié est de 1600h – 35h = 1565 ; 1580 -1565 = 15 heures d’heures supplémentaires