Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > temps de travail > règles retenues par un arrêt de la cour de cassation en juillet 2010 pour le (...)
règles retenues par un arrêt de la cour de cassation en juillet 2010 pour le calcul des heures supplémentaires en cas de modulation
mardi 12 octobre 2010, par
Cet arrêt du 13 juillet 2010 porte sur la modulation du temps de travail et le paiement éventuel des heures supplémentaires.
Dans les faits, une entreprise signe un accord de modulation du temps de travail (métallurgie). La durée annuelle de travail est fixée à 1600h. Des périodes basses succèdent à des périodes hautes et les rémunérations sont lissées.
En cas de maladie en période haute, l’employeur décompte les heures d’absence indemnisées de la durée annuelle de travail pour la détermination de l’assiette de paiement des heures supplémentaires. Des salariés saisissent le Conseil des Prud’hommes et demandent le paiement de rappels de salaire et congés payés afférents.
Si en première instance, les juges du fond avaient soutenu la position de l’employeur, la Cour d’appel en a décidé autrement en accédant aux demandes des salariés. Elle a en effet estimé que « les heures d’absence pour maladie sont additionnées au temps de travail effectivement accompli par le salarié et toutes celles qui excèdent le contingent annuel constituent des heures supplémentaires qui sont payées comme telles ; ensuite, les heures d’absence pour maladie qui ont été indemnisées et n’ont pas à être rémunérées doivent être imputées sur la part du contingent se situant en dessous de l’horaire normal ».
La Cour de Cassation n’est pas d’accord avec la position de la Cour d’appel et casse sa décision ; la Cour d’appel a « assimilé les heures d’absence pour maladie à un temps de travail effectif, alors qu’il lui appartenait, après avoir vérifié que les absences pour maladie se situaient bien en période de haute activité, de comparer le nombre d’heures effectivement accomplies par le salarié pendant l’année au seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que déterminé ci-dessus ».
En résumé, la durée moyenne de travail était (sans doute) fixée à 35h, avec un déclenchement des heures supplémentaires à 1600 heures. Un salarié effectue 20h supplémentaires dans l’année. Or, il s’absente pour maladie pendant une période haute (40h).
Le salarié a donc assuré un nombre d’heures travaillées de 1600h + 20h = 1620 h
Il a été absent lors d’une période haute (40h). Donc pour la Cour de Cassation, le nombre d’heures travaillées du salarié est de 1620h – 40h = 1580 h.
Pour la Cour, la durée d’absence est de 35h.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de ce salarié est de 1600h – 35h = 1565 ; 1580 -1565 = 15 heures d’heures supplémentaires
Dans la même rubrique
- le calcul du temps de travail ne doit pas tenir compte des jours fériés ou des congés
- l’aménagement du temps de travail au delà de la semaine ne requiert plus l’accord du salarié
- la régularité des repos hebdomadaires s’aprécie par semaine
- Heures supplémentaires : lorsque la prétention du salarié est étayée par divers éléments, l’employeur doit fournir des éléments contraires ou payer les heures !
- si les heures supplémentaires s’imposent à un salarié, elles ne peuvent être décidées sans un délai suffisant
- les heures d’équivalence
- salarié contraint d’être sur un lieu de travail = paiement
- Les temps de pause conventionnels ne sont pas des avantages individuels acquis
- les différents aménagements du temps de travail et leurs règles
- sanctions pénales en cas d’infractions à la durée du travail