congés fériés

Articles de cette rubrique

• 2 fériés coincidant le même jour ne donnent pas droit à un jour supplémentaire

  16 septembre 2011, par Gil

  une convention collective qui mentionne que tous les jours fériés sont chômés et payés n’octroie pas pour autant un jour de repos supplémentaire quand 2 fériés tombent le même jour
  Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 29 Juin 2011, Pourvoi nº 10-10.955

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• règle de décompte des jours fériés

  28 avril 2011, par Gil

  à lire

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• congés payés et jours fériés

  14 février 2011, par Gil

  Cette jurisprudence, c’est l’AEIM qui en détient la paternité. Mais il faudra surtout retenir que c’est notre organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux AEIM, qui a été la première à ester en justice pour que les salariés soient entendus dans leur bon droit
  Un établissement de l’association soutenait que lorsqu’un congé payé tombait sur un jour férié, le jour férié n’avait pas à être redonné. le salarié perdait ainsi le bénéfice d’un jour férié ou d’un congé payé.
  la jurisprudence en a fort heureusement décidé (...)

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• Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chôm

  21 décembre 2010, par Gil

  Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction
  du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un
  jour férié chômé. La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que les jours
  non travaillés étaient des jours de repos alloués au titre de la réduction
  du temps de travail, en a exactement déduit que ceux coïncidant
  avec un jour férié devaient donner lieu à indemnité compensatrice.
  Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.493 (...)

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• conséquence journée de solidarité non effectuée

  4 juin 2010, par Gil

  une jurisprudence de la cour de cassation nous informe qu’un employeur peut opérer une retenue sur salaire si un salarié n’a pas participé à la journée de solidarité en rétrocédant 7 heures de travail dans l’année

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