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le licenciement d’un salarié malade par un prestataire de service n’est pas justifié

mercredi 11 mai 2011, par Gil

si la maladie n’est pas en elle-même un motif de licenciement, les conséquences de l’absence d’un salarié malade impliquant des problèmes d’organisation peut justifier d’un licenciement.
Néanmoins, le remplacement du salarié malade ne peut se faire que par le biais d’une embauche en CDI excluant le recours à un prestataire de service.

Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334