En principe l’exercice d’un mandat syndical ne doit pas vous porter préjudice et de fait ne doit pas vous faire engager des frais qui ne sauraient être pris en charge par l’employeur.
Aussi, l’employeur est tenu de vous rembourser les frais de trajets dès lors que vous êtes convoqués en dehors de votre horaire normal de travail et que cela engendre des frais supplémentaires.
Ex : vous travaillez le lundi matin (9h00/12h00) et vous êtes en repos habituellement l’après-midi. Vous choisissez de manger (...)
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Dernier ajout : 7 février 2014.
Articles de cette rubrique
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comment se comptabilise les temps de réunion et les temps de trajets pour se rendre à une convocation employeur (en dehors du temps de travail) en qualité d’élu ?
7 février 2014, par -
le temps de délégation pris en dehors des heures de travail peut faire l’objet de repos compensateur à la place du paiement
20 novembre 2012, parCurieuse décision que celle-ci.
Un travailleur de nuit exécutait une partie de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
Il exigeait de son employeur le paiement de ces heures alors que celui-ci en vertu d’un accord d’entreprise lui accordait des repos compensateurs en place du paiement.
alors que le code du travail prévoit le paiement des heures de délégation à échéance normale, la cour de cassation considère que l’employeur a la faculté de remplacer le paiement de ces heures par (...) -
peut-on réduire mon temps de travail pour que je puisse effectuer mes temps de délégation
6 décembre 2011, parNon, car cela revient en effet à prendre une décision en considération de l’activité de représentation et plus largement syndicale du salarié.
Une telle mesure imposée en considération des conditions d’exercice de son activité syndicale » et donc constitue une discrimination syndicale au sens de l’article L. 2141-5 (ancien L 412-2 )du Code du travail laquelle est illégale ! -
un délégué syndical peut-il s’inviter à un Conseil d’établissement ?
17 octobre 2011, parNon, l’article 10ter de la CCN 66 dispose que par accord entre direction et DP le Conseil d’établissement pourra éventuellement se faire assister par des délégués syndicaux de l’entreprise.
Concernant la réunion mensuelle des délégués du personnel L’article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l’employeur ont lieu :
à l’initiative de l’employeur, collectivement, une fois par mois,
sur la demande des délégués, collectivement, en cas d’urgence,
sur la (...) -
en tant que salarié protégé puis-je être muté ?
16 octobre 2010, par1) Une clause de mobilité ne saurait être imposé à un salarié protégé sans son accord 2) Aucune modification d’horaire ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord ci joint : Modification du contrat ou changement des conditions de travail.
[B]Le salarié protégé ne peut se voir imposer ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail, quels qu’en soient les motifs selon un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et (...)
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