le temps de délégation pris en dehors des heures de travail peut faire l’objet de repos compensateur à la place du paiement

Curieuse décision que celle-ci.

Un travailleur de nuit exécutait une partie de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

Il exigeait de son employeur le paiement de ces heures alors que celui-ci en vertu d’un accord d’entreprise lui accordait des repos compensateurs en place du paiement.

alors que le code du travail prévoit le paiement des heures de délégation à échéance normale, la cour de cassation considère que l’employeur a la faculté de remplacer le paiement de ces heures par un repos compensateur dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit que les heures supplémentaires peuvent être compensées par un repos