divers

Articles de cette rubrique

• est-ce que le casier d’un salarié peut être ouvert sans son autorisation ?

  19 janvier 2011, par Gil

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 11 décembre 2001 N° de pourvoi : 99-43030 Publié au bulletin Cassation.
  Président : M. Sargos ., président Rapporteur : Mme Lebée., conseiller rapporteur Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général Avocats : M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
  Vu les articles L. 120-2 et L. 122-35 du Code du travail ;
  Attendu que M. X..., (...)

  Lire la suite de est-ce que le casier d’un salarié peut être ouvert sans son autorisation ?