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le calcul du temps de travail ne doit pas tenir compte des jours fériés ou des congés

mardi 5 juin 2012, par Gil

Vous travaillez sur une base hebdomadaire de 35 heures.

Sur la semaine, vous avez un férié équivalent à 7 heures de travail habituellement travaillées.

Vous avez néanmoins effectué 32 heures de travail effectif sur la semaine.

vous ne pourrez pas considérer le férié chômé en tant que de temps de travail effectif ou assimilé (saur disposition conventionnelle plus favorable) pour déduire que l’employeur vous doit des heures supplémentaires en lui indiquant que vous avez fait 32 heures auxquelles doivent se rajouter 7 h (jour férié) pour déduire que l’employeur vous doit 32+7 - 35 = 4 heures supplémentaires.

l’employeur vous paiera sur la base des 32 heures et du jour férié (si celui-ci est chômé dans l’entreprise)

Cass. soc., 1er décembre 2004, n° 02-21.304 ; Cass. soc., 15 novembre 2006, n° 04-46.686 ; Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-42.821 ; Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-12.920 ; Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701