salariés à temps partiel : heures complèmentaires

Les heures complémentaires sont des heures que l’employeur se réserve le droit de faire effectuer à son salarié à temps partiel, au-delà de la durée de travail qui est prévue dans son contrat.

Le nombre d’heures complémentaires susceptibles d’être effectuées doit être prévu au contrat. Ce nombre ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue. Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut porter cette limite à 1/3 de la durée initiale.

Notez-le : les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail (35 heures) ou de la durée fixée conventionnellement, sinon son contrat peut être requalifié en temps plein.

Rémunération des heures complémentaires. Les heures réalisées dans la limite de 1/10e du temps de travail du salarié sont rémunérées au taux normal, et celles effectuées au-delà de cette limite (lorsqu’un accord de branche l’a prévu) au taux majoré de 25 %. Pour plus d’informations sur le décompte et le paiement des heures complémentaires, les Editions Tissot vous proposent de suivre la formation « Décompter le temps de travail ».

Délai de prévenance. La demande d’effectuer des heures complémentaires doit être faite au salarié 3 jours au minimum avant l’exécution souhaitée de ces heures. Le salarié a le droit de refuser de les effectuer si ce délai n’est pas respecté.

Le salarié peut refuser d’accomplir des heures complémentaires si :

* elles ne sont pas prévues dans son contrat de travail ou si elles dépassent la limite fixée dans le contrat ;
* il fait valoir des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement, ou des obligations découlant d’une autre activité.

Notez-le : le refus du salarié d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites contractuelles ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. (Code du travail, art. L. 3123-20).

Attention : en cas d’accomplissement régulier d’heures complémentaires au-delà de 2 heures par semaine, sur une période de 12 semaines consécutives ou de 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, vous devez modifier le contrat de travail, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.

Source : éditions Tissot juin 2010