Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > congés > congés fériés > Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction (...)
Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chôm
mardi 21 décembre 2010, par
Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction
du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un
jour férié chômé. La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que les jours
non travaillés étaient des jours de repos alloués au titre de la réduction
du temps de travail, en a exactement déduit que ceux coïncidant
avec un jour férié devaient donner lieu à indemnité compensatrice.
Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.493 F-D
Dans la même rubrique
- 2 fériés coincidant le même jour ne donnent pas droit à un jour supplémentaire
- règle de décompte des jours fériés
- congés payés et jours fériés
- Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chôm
- conséquence journée de solidarité non effectuée