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sanction d’un délégué syndical pour divulgation d’une information confidentielle du Comité d’entreprise
lundi 19 mars 2012, par
l’article L. 2325-5 du Code du travail dispose que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Un délégué syndical a révélé une confirmation confidentielle à la presse en la déformant.
Les juges ont considéré que la divulgation que ces agissements portaient atteinte aux intérêts de l’entreprise.
Les juges ont reconnu que la mise à pied disciplinaire du D.S était fondée
Cass. soc., 6 mars 2012, n° 10-24.367 F-D
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