Accueil > l’essentiel de ce que vous recherchez > temps de travail > Les temps de pause conventionnels ne sont pas des avantages individuels (...)
Les temps de pause conventionnels ne sont pas des avantages individuels acquis
lundi 20 juin 2011, par
si jusque là, le temps de pause rémunéré au titre de travail effectif était considéré comme un avantage individuel acquis, la cour de cassation pose désormais le principe que l’employeur dans le cadre de l’organisation du travail peut supprimer cet avantage sans recourir à un accord de substitution.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10-14725
Dans la même rubrique
- le calcul du temps de travail ne doit pas tenir compte des jours fériés ou des congés
- l’aménagement du temps de travail au delà de la semaine ne requiert plus l’accord du salarié
- la régularité des repos hebdomadaires s’aprécie par semaine
- Heures supplémentaires : lorsque la prétention du salarié est étayée par divers éléments, l’employeur doit fournir des éléments contraires ou payer les heures !
- si les heures supplémentaires s’imposent à un salarié, elles ne peuvent être décidées sans un délai suffisant
- les heures d’équivalence
- salarié contraint d’être sur un lieu de travail = paiement
- Les temps de pause conventionnels ne sont pas des avantages individuels acquis
- les différents aménagements du temps de travail et leurs règles
- sanctions pénales en cas d’infractions à la durée du travail
RSS 2.0