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Je suis flashé par un radar avec le véhicule de service ? qui paye l’amende, qu’en est-il des points sur mon permis ?

samedi 14 mai 2011, par Gil

Les infractions au code de la route sont de la responsabilité du titulaire de la carte grise, sauf si celui-ci fournit aux autorités des éléments permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (c. route art. L.121-2). C’est ce principe qui a été retenu par les juges dans une affaire, puisque l’employeur ne fournissait pas le nom du salarié auteur de l’infraction.

Rappelons que l’employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour se rembourser du paiement de l’amende, la retenue étant considérée comme une sanction pécuniaire interdite (cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-43587, BC V n° 7). L’employeur doit agir en justice pour récupérer les sommes versées.

Cependant rien n’oblige l’employeur à donner le nom de l’auteur et dans ce cas il n’y aura pas de prélèvement de points mais c’est au détenteur de la carte grise de prouver qu’il n’était pas le conducteur à ce moment là. ça se passe souvent de cette façon dans les petites entreprises.

Alors, n’allez pas penser qu’un dirigeant d’une grande entreprise se déplacera à chaque fois au poste de police, voire au tribunal pour prouver que ce n’était pas lui le conducteur et sauver ainsi le permis de conduire des salariés.

Cette question avait déjà était soulevée en Comité d’entreprise est la réponse a été catégorique :

L’auteur de l’infraction se dénonce.