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CDD : en cas de litige l’employeur doit prouver le motif du recours au CDD
mercredi 29 septembre 2010, par
Si rien n’oblige l’employeur à signifier sur le contrat du remplaçant le motif du recours à lui. (l’employeur a la seule obligation d’indiquer le nom et la fonction de la personne à remplacer), c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve quant au motif de recours au CDD.
aussi, il sera plus facile d’obtenir des requalifications de CDD en CDI.
Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 09-40.473
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