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travail de nuit et majoration de salaire uniquement en cas d’accord collectif

dimanche 21 novembre 2010, par Gil

Un travailleur de nuit est celui qui accomplit :

* soit au minimum 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de nuit ;
* soit un nombre minimal d’heures de travail pendant une période de référence qui sont fixées par convention ou accord collectif étendu. À défaut, les salariés qui effectuent 270 heures de travail de nuit, au cours d’une période de 12 mois consécutifs sont considérés comme travailleurs de nuit.

si une contrepartie obligatoire en terme de repos compensateur est obligatoire, il n’en n’est pas de même pour une contrepartie salariale. La contrepartie salariale doit faire l’objet d’un accord collectif sans que cela ne soit une obligation contrairement au repos compensateur.

cassation
Audience publique du 26 octobre 2010
N° de pourvoi : 08-70468