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commission paritaire 11 mai 2010

lundi 17 mai 2010, par Gil

ASSOCIATIF SOCIAL
Compte rendu

Nom du fichier : ccn66_crendu_100512A

Total page(s) : 4
Paris, le 11 mai 2010

Réf. : CV/MG

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66
du 11 mai 2010

Pour la CFDT : Claire Calmard, Roland Wolf, Claudine Villain, Bertrand Laisné.

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Salariés sans qualification : proposition reformulée des employeurs
• Faisant fonctions : état des lieux
• Regroupements-métiers « Enseignement, Formation et positionnement des cadres »

La présidente de séance informe les partenaires sociaux que le SNALESS réitère sa demande de participer aux CMP. Elle leur a demandé d’adresser leur demande non pas à elle mais directement au ministre, mais aussi de prouver leur représentativité dans la convention collective.

Déclaration liminaire de l’intersyndicale (CGT, FO, CFTC et CGC) qui demande une position des employeurs sur la politique salariale suite à l’échec des dernières négociations.
La CFDT en profite pour préciser que sur la politique salariale elle rejoignait la position des autres organisations syndicales, pour autant elle a fait le choix de rester en séance pour poursuivre l’ordre du jour.

Réponse du SYNEAS : le sujet est clos, car leur proposition a été refusée par les organisations syndicales. Et qu’ils n’ont, à ce jour, pas pris de décision sur une position unilatérale.

Réponse de la FEGAPEI : pour eux une proposition d’avenant sera faite, s’il n’y a pas de signataire parmi les organisations syndicales, leurs instances prendront ou non une décision sur une position unilatérale.

Suspension de séance des organisations syndicales : suite à cette suspension un communiqué des 5 délégations des organisations syndicales est lu :

« Nous réitérons la signature possible d’un avenant politique salariale à 0.6 % au
1er janvier 2010 par la majorité des organisations syndicales. Nous demandons à la FEGAPEI, seule responsable de l’échec des négociations, de réétudier sa position avant la prochaine CMP ».

1 - Salariés sans qualification

Les employeurs proposent une nouvelle rédaction de leur proposition sur la professionnalisation des salariés sans qualification voir document ci-joint.

La CFDT propose de préciser l’avant dernier alinéa de ce texte :

« A l’exception des salariés qui occupent un poste qui demandent une qualification, l’obligation de formation ne s’accompagne pas pour l’employeur d’une obligation de reclassement ou d’évolution du poste en cas d’obtention par le salarié d’un niveau de qualification. Cependant la reconnaissance de ce niveau de qualification devra être pris en compte prioritairement dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences de l’association ».

Les employeurs acceptent cette modification toutefois aucune organisation syndicale ne donne clairement sa position.

Pour la CFDT ce texte va dans le sens de nos revendications :
• Possibilité d’ouvrir le secteur professionnel aux salariés sans qualification,
• Imposer aux employeurs de proposer une formation aux salariés non qualifiés,
• Un moyen de réduire les faisant fonctions.

2 – Faisant-fonctions : état des lieux

Une définition a fait consensus : « un salarié qui occupe un poste, mais n’ayant pas la qualification requise ».

La FEGAPEI affirme que les faisant fonctions constituent une anomalie de fonctionnement des associations. La situation de faisant fonctions doit être temporaire, un employeur doit recruter et ensuite qualifier.

Suite aux débats, la présidente de séance interroge les partenaires sociaux sur le phénomène des faisant fonctions : est il si massif que cela ? Et dans ce cas comment se fait-il que l’on n’arrive, ni à l’identifier et ni à l’enrayer.
Ou alors est-il un phénomène à la marge ?

Le constat est fait que le chiffrage est impossible.

Pour la CFDT même si le chiffrage est inexistant la convention collective doit permettre de prévoir des garde-fous pour enrayer ce phénomène :
Cela passe par la formation des salariés non qualifié et la définition des métiers dans la convention collective (élaboration des fiches métiers).

2- Regroupements métiers « Enseignement, Formation et positionnement des cadres »

Un rapide survol est fait concernant les métiers de l’enseignement, sans pour cela que soit dégagé de réelles avancées.

La CFDT rappelle ses revendications : la classification des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs scolaires dans la filière éducative-intervention sociale, et le regroupement dans la même filière des salariés de l’enseignement et de la formation.

La FEGAPEI propose de regrouper les métiers de l’enseignement dans la filière éducative et intervention sociale. La CFDT rappelle à la FEGAPEI qu’elle avait fait cette proposition en mai 2009, à l’époque personne ne l’avait suivi.

Pour les cadres : la CGC propose une filière cadre avec distinction entre les cadres techniques non hiérarchiques, les cadres dirigeants et les cadres de direction.
Cette proposition est suivie par la CGT, CFTC, FO.

Pour la CFDT : les cadres techniques doivent être dans leur filière d’appartenance, et les cadres de direction dans une filière distincte.

Les employeurs ne se positionnement pas clairement face à ses deux propositions.

Dans son argumentaire pour justifier sa position sur les cadres, la CGT fait référence à l’avenant 265 et la crainte pour les salariés concernés de perdre leurs acquis. La CFDT se satisfait d’entendre cette référence à l’avenant 265, et rappelle que pour elle rénover la CCNT 66 c’est aussi balayer toutes les inégalités. Et cet avenant (que la CFDT n’a pas signé) est une preuve des inégalités existantes dans la CCNT 66.

Au cours des débats sur les cadres plusieurs thèmes ont été abordés sur le management des établissements et des associations, mais aussi sur l’avenir du secteur social et médico- social. Ce dernier point, à la demande de la présidente de séance et avec l’accord de la majorité des partenaires sociaux, sera mis au débat lors de la prochaine CMP en lien avec la rénovation de la convention collective.

Pour la CFDT, même si ce débat n’est pas inutile et risque de trouver un consensus sur les constats liés aux financements, à l’avenir incertain… il y a peu de chance qu’il entraîne un changement fondamental dans la poursuite des négociations. Les employeurs profitent de l’occasion pour nous suggérer la présentation de leurs propositions d’octobre 2009 lors de la prochaine CMP…

3- Questions diverses

La CFDT interpelle les employeurs sur les rumeurs qui circulent dans les établissements d’une éventuelle dénonciation de la Convention Collective en juillet 2010, à l’issue du calendrier de CMP.

Les employeurs n’ont pas confirmé la rumeur, mais leur explication n’a pas été des plus explicites.

Prochaine CMP le 1er juin 2010

Ordre du jour :
• N.A.O.
• Prévoyance : validation du cahier des charges
• Echange et débat sur l’avenir du secteur social et médico-social
• Présentation du projet employeur d’octobre 2009.

L’équipe de négociateurs